Cour de cassation - Jurisprudence sur l'“obligation de former"

Plusieurs salariés, préparateurs de véhicules neufs et d'occasion, ont saisi le conseil des prud'hommes pour absence de formation professionnelle. La Cour d'appel d'Orléans a rejeté leurs demandes au motif que “l'employeur n'avait aucune obligation de les former à leur tâche de préparateurs qu'ils occupaient avec succès et dont ils ne prouvent pas qu'elle a fait l'objet d'une évolution, et qu'il n'existait pas de tâches d'un niveau plus élevé à leur proposer". Pour mémoire, si la loi de 1971 a instauré une obligation de financer la formation, elle n'a pas créé d'obligation de former.

Mais la jurisprudence évolue. Ainsi, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt favorable à ces salariés en reconnaissant que l'employeur a “l'obligation générale d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi" et “que cette obligation existe quand bien même la carrière du salarié ou l'emploi, qu'il occupe dans l'entreprise ne devraient pas connaître d'évolution prévisible".