La loi sur l'alternance définitivement adoptée

Le texte vise trois objectifs : favoriser le développement de l'alternance afin d'améliorer l'insertion des jeunes (Titre Ier), sécuriser les parcours professionnels tout au long de la vie via les groupements d'employeurs (Titre II) et la création du contrat de sécurisation professionnelle (Titre III). De plus, il prévoit des mesures pour les jeunes scolaires du secondaire et du supérieur.

Apprentissage

Les nouvelles dispositions doivent permettre de passer de 600 000 alternants aujourd'hui à 800 000 à l'horizon 2015. La loi crée d'abord une carte portant la mention “étudiant des métiers" délivrée à l'apprenti par l'organisme qui assure sa formation. Cette carte est également accessible aux jeunes de moins de 25 ans en contrat de professionnalisation d'au moins un an à visée certifiante. Elle élargit ensuite l'apprentissage aux intérimaires, aux saisonniers (groupements d'employeurs), aux personnes en préparation opérationnelle à l'emploi ou en contrat de sécurisation professionnelle.

Les jeunes âgés d'au moins 15 ans au cours de l'année civile pourront souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. Ils pourront aussi, s'ils n'ont pas été engagés par un employeur, suivre en CFA une formation visant à l'obtention d'une qualification professionnelle, dans la limite d'un an et des capacités d'accueil du centre. Lors des périodes réservées à la formation en entreprise, le CFA organisera à leur intention des stages professionnalisants en entreprise (article 20).

Intérim

Les entreprises de travail temporaire vont désormais pouvoir conclure des contrats d'apprentissage. La durée minimale de chaque mission effectuée dans ce cadre sera de six mois. Le temps consacré aux enseignements dispensés en CFA ou en section d'apprentissage étant pris en compte dans cette durée. La fonction tutorale sera assurée par un maître d'apprentissage dans l'entreprise de travail temporaire et par un autre dans l'entreprise utilisatrice. Lorsqu'il s'agira d'une qualification professionnelle certifiante (diplôme ou titre inscrit au RNCP), la formation sera dispensée pour partie dans l'entreprise utilisatrice et pour partie en CFA. La durée du contrat est portée à trente-six mois afin d'être égale à celle du cycle de formation effectué en apprentissage (contre dix-huit mois maximum habituellement). Pour l'exercice d'activités saisonnières, deux employeurs pourront conclure conjointement un contrat d'apprentissage qui, par dérogation, pourra avoir pour finalité l'obtention de deux qualifications professionnelles sanctionnées par un diplôme ou un titre enregistré au RNCP (article 6).

Groupements d'employeurs

La loi supprime l'interdiction d'appartenir à plus de deux groupements d'employeurs et ouvre la possibilité pour les collectivités territoriales d'intégrer les groupements d'employeurs sans réserve quant à l'activité exercée. Les règles encadrant l'utilisation par une collectivité territoriale des services d'un groupement d'employeurs sont assouplies. Enfin, les entreprises de plus de 300 salariés sont autorisées à adhérer à un groupement d'employeurs.

Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation à durée déterminée pourra désormais être renouvelé une fois si le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire ou s'il n'a pu obtenir la qualification visée. À titre expérimental, dans les trois prochaines années, les contrats de professionnalisation pourront être conclus par un particulier employeur, sous réserve d'un accompagnement de ce dernier adapté aux spécificités de son statut (article 21).

CSP et POE

La loi crée le contrat de sécurisation professionnelle, issu de la fusion des deux dispositifs d'accompagnement des licenciés économiques : le contrat de transition professionnelle (CTP) et la convention de reclassement personnalisé (CRP). Ce parcours débutera par une phase de pré-bilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel. Il comprendra des mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail. La loi fixe un cadre général en renvoyant aux partenaires sociaux la détermination de l'essentiel des modalités d'application. Conditions d'ancienneté, durée, niveau d'indemnisation des bénéficiaires, éventuelles incitations financières à la reprise d'emploi qui y seront associées, contenu des mesures d'accompagnement, financements, autant d'éléments laissés à la libre appréciation des partenaires sociaux. Par ailleurs, si à l'issue d'une préparation opérationnelle à l'emploi, un contrat de professionnalisation pouvait déjà être conclu, désormais ce sera possible pour un contrat d'apprentissage.

Scolaires

Une partie de la loi concerne les jeunes mineurs. Elle leur ouvre le droit dès 16 ans révolus de créer une association. Des périodes d'observation en entreprise (une semaine maximum) pourront être proposées aux jeunes collégiens ou lycéens durant les vacances scolaires, en vue de l'élaboration de leur projet d'orientation. Les chambres consulaires apporteront leur appui à l'organisation de ces périodes.

Stages

Comme l'ont souhaité les partenaires sociaux dans l'Ani du 7 juin 2011, les stages en entreprise des jeunes devront être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire selon des modalités définies par décret. Et la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne pourra excéder six mois par année d'enseignement.

“Service dématérialisé"

Un “service dématérialisé" gratuit facilitera la prise de contact entre les employeurs et les personnes recherchant un contrat en alternance et développera la dématérialisation des formalités liées à l'emploi et à la rémunération. Les chambres consulaires et les Opca agréés au titre de professionnalisation participeront à l'organisation et au développement de ce service.

Enfin, dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le financement des formations en apprentissage dispensées au sein de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics (article 14).

Dernières modifications

La commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat a adopté ou rejeté, le 6 juillet, les derniers amendements relatifs à la proposition de loi. Le texte a été solennellement adopté le 11 juillet à l'Assemblée et le 13 juillet au Sénat. Il reprend l'essentiel de la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

“Le Sénat avait supprimé l'extension de la carte d'étudiant aux titulaires de contrats de professionnalisation, la réservant aux seuls apprentis, a expliqué Gérard Cherpion, rapporteur UMP du texte. Elle a été rétablie en faveur des bénéficiaires de contrats de professionnalisation âgés de moins de 25 ans et qui suivent une formation longue et diplômante."

La labellisation des entreprises exemplaires en matière d'alternance avait été également supprimée par le Sénat, mais la CMP ne l'a pas rétablie.

Sur l'apprentissage saisonnier, rien n'a été changé. L'opposition était favorable au maintien de l'interdiction des stages d'une durée supérieure à six mois. Finalement, ils seront autorisés, dès lors qu'ils s'inscriront dans un cursus universitaire.