Rapport Guégot - L'égalité femmes-hommes dans la fonction publique

Françoise Guégot, députée UMP de Seine-Maritime, a remis le 7 mars son rapport “Égalité professionnelle femmes-hommes dans la fonction publique" à Nicolas Sarkozy. À la clé, six propositions. En effet, souligne-t-elle, “il est inacceptable que la proportion de cadres dirigeants féminins reste inférieure à 20 % dans la fonction publique de notre pays " et que “des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes – évalués à 15,4 % fin 2007 – subsistent".

Tout d'abord, le rapport veut renforcer le dispositif statistique et, pour cela, il faut coordonner les outils statistiques et faire remonter les informations nécessaires pour décider d'actions mieux ciblées.

Deuxième recommandation : fixer des objectifs “clairs et contraignants" de proportion de femmes aux postes de direction. Le rapport estime “envisageable" de fixer à 40 % le taux de cadres supérieurs sur les emplois de direction d'un sexe ou de l'autre d'ici 2017. Pour les y contraindre, le rapport propose de “geler les procédures de nomination dans l'attente, soit d'un minimum de candidatures féminines en proportion des viviers disponibles, soit du respect d'objectifs chiffrés d'évolution". Il précise aussi des conditions pour les nominations décidées en conseil des ministres, recommandant une “short list" comprenant au moins deux noms de femmes sur quatre noms, et d'imposer les 40 % aux jurys de recrutement.

Troisième proposition : agir sur la gestion des ressources humaines. Pour faciliter la reprise de l'activité professionnelle après une interruption, Françoise Guégot recommande la mise en place d'un entretien avec un responsable RH et le responsable hiérarchique, avant et après l'interruption. Ce serait l'occasion d'informer sur les possibilités de bénéficier d'une formation spécifique. Elle souhaite aussi neutraliser l'effet des congés parentaux et voudrait que la fonctionnaire “conserve la totalité de ses droits à l'avancement et que le temps passé en congé parental soit pris en compte comme un service effectif pour l'avancement de grade et la promotion interne".

La députée de Seine-Maritime recommande qu'une communication active soit menée, accompagnée de modules de formation obligatoires d'ici 2013 sur l'égalité professionnelle. Elle propose que ce thème soit une des priorités de formation interministérielle pour l'année 2012, particulièrement pour les responsables RH.

Pour un accord état-partenaires sociaux

Françoise Guégot en appelle aux organisations syndicales et souhaite la conclusion d'un accord national dans la fonction publique sur ces sujets. La négociation devrait être lancée d'ici fin 2011. Elle note par ailleurs qu'il faut aussi aboutir à une “représentation équilibrée des deux sexes" dans les instances de concertation (commissions administratives paritaires, comités techniques, comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Conseil supérieur des fonctions publiques) tout comme dans les listes électorales.