Réforme des Opca : la DGEFP définit le rôle des SPP et les conditions de la délégation de gestion
Par Patricia Gautier-Moulin - Le 16 juin 2011.
Dans un entretien accordé à L'Inffo, Bertrand Martinot, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, explicite et commente plusieurs points du document intitulé “Questions-réponses sur la réforme des Opca", diffusé par ses services en mai (voir notre article et notre blog Réforme) et donne son point de vue sur les regroupements en cours.
La réforme des Opca pose notamment la question du rôle des sections paritaires professionnelles (SPP) de branche (au sein d'un Opca, interprofessionnel ou non) et celui de la délégation de gestion.
Bertrand Martinot insiste sur la nécessité de bien distinguer le rôle des SPP, “qui n'ont pas la personnalité morale, qui n'ont pas de contact avec les entreprises et les délégations de gestion qui sont des offreurs de services". Ne disposant pas de l'autonomie juridique, elles “jouissent d'une autonomie politique, notamment dans la fixation des critères de prise en charge pour la ou les branches concernées, sous le contrôle, bien entendu, du conseil d'administration, c'est-à-dire dans le respect des grands équilibres financiers de l'Opca", souligne-t-il. Sans oublier que “s'agissant de la collecte des sections relatives au plan de formation des entreprises de moins de 50 salariés, la mutualisation s'applique dès réception au niveau de l'Opca, ce qui exclut un pouvoir de décision de la SPP en la matière".
Quand un Opca se créera par l'agrégation de branches professionnelles, la DGEFP vérifiera sa cohérence professionnelle. Mais, précise le délégué, “agréer des Opca de branche dans une logique métier est une chose, interdire à des branches de migrer vers un Opca interbranches en est une autre, et la DGEFP n'interviendra pas sur ce second aspect des choses. L'État n'a pas vocation à s'immiscer dans les mariages entre Opca".
Reste que la DGEFP sera particulièrement vigilante sur l'application des règles, afin d'éviter que les sections paritaires professionnelles ne se substituent aux conseils d'administration et que les délégations de gestion se prennent pour des SPP.
Délégation de gestion
Sur la délégation de gestion, la position de Bertrand Martinot est claire : “L'organe politique d'un Opca est le conseil d'administration, et cette responsabilité politique ne peut être partagée." S'il reconnaît que les délégations de gestion offrent des services aux entreprises sous le contrôle du conseil d'administration et que, de ce point de vue, elles peuvent être très utiles, elles sont là pour “appliquer et mettre en œuvre" les décisions du conseil d'administration, “pas pour mener des politiques de branche ou interbranches autonomes, que ce soient en matière de politique de formation ou de définition de l'offre de service". Et de conclure : “Ce ne sont pas des Opca dans l'Opca !"
