Trois projets d'arrêtés sur les frais de gestion et d'information

Ce 19 septembre, le CNFPTLV donnait aussi son avis sur trois projets d'arrêtés : deux portent sur les frais de gestion et d'information des Opca et des Opacif, dans le cadre de la loi sur la formation de 2009, le troisième concerne les dépenses de gestion des Fonds d'assurance formation (Faf) de non-salariés. Pour rappel, ces arrêtés du ministère du Travail avaient fait l'objet d'une saisine du Conseil d'État par les syndicats pour non-respect de la consultation du CNFPTLV (L'Inffo n° 795, p. 7).

Selon les arrêtés sur les Opca et les Opacif, le plafond global des frais de gestion et d'information applicable sera fixé au 1er janvier 2012 à 7,4 % de la collecte pour les Opca au titre du plan de formation et de la professionnalisation, et à 10,6 % du montant de la collecte annuelle pour les Opacif.

Dans ce plafond, la part fixe des frais de gestion (1,75 %) est identique pour les types d'organismes collecteurs. Quant à la part variable, le taux est fixé entre 3,5 % minimum et 5,65 % maximum des charges de formation décaissées au cours de l'année pour les Opca. Ce seuil pourra atteindre 8,85 % pour les Opacif.

Au sein de cette part variable, le plafond des dépenses liées à la rémunération des missions et des services pour assurer la gestion paritaire ne doit pas excéder 0,75 % des décaissements réalisés par les Opca et les Opacif.

Quant au troisième arrêté sur les Faf, il fixe leurs dépenses de gestion, d'information, d'études et de recherche à 4 % maximum de la collecte.