Les Assises des professions libérales saluent l'entrée en vigueur de l'obligation de formation

Le Conseil économique, social et environnemental accueillait le 12 décembre dernier les Assises des professions libérales. L'occasion pour le président de la République d'évoquer les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation continue pour ces professionnels, qui entre en vigueur au 1er janvier.

“Alors que la formation professionnelle ne s'appliquait jusque là qu'aux avocats, elle s'étend désormais à toutes les professions du droit aux huissiers de justice, aux notaires aux greffiers des tribunaux de commerce, aux commissaires priseurs judiciaires ou encore aux avocats du conseil d'État et à la Cour de cassation", a souligné Nicolas Sarkozy.

Le président de la République faisait référence au décret du 3 octobre 2011, qui précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation continue pour ces professionnels : le nombre d'heures minimum de formation obligatoire par année civile ou sur une période de deux années consécutives, les actions éligibles, l'organe professionnel compétent pour vérifier le respect de l'obligation de formation continue. La mise en œuvre de ces dispositions doit intervenir au 1er janvier 2012.

Pour Nicolas Sarkozy, les Assises des professions libérales étaient également l'occasion de dire que “la formation professionnelle ne peut pas être réservée aux salariés des grands groupes", il faut que tous “ceux qui entreprennent" soient “soutenus". Il a salué à cet égard la réforme du 22 décembre 2010 (loi relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires).

Le dialogue social, pour les libéraux aussi

Au-delà, et précisément parce que les professionnels libéraux du secteur de la santé, du droit, du chiffre, des techniques ou du cadre de vie ont des salariés, et que les uns comme les autres sont représentés, ils entendent bien être considérés comme une “branche" et organiser un véritable dialogue social. Vecteur de gestions de carrière comme de formation.

“L'ancienne convention collective des géomètres experts datait des années 1970, il a nous a fallu cinq ans pour mettre en place la nouvelle. Elle comporte de nombreuses innovations sur les questions de retraite, sur la couverture santé, l'évolution des carrières, les rémunérations, la formation professionnelle, etc.", a expliqué Patrick Guebels, vice président (UnaPL^{[ 1 ]}1. Union nationale des professions libérales.) de l'OMPL (Observatoire des métiers et des qualifications dans les professions libérales) et géomètre expert de profession. À l'occasion des assises des professions libérales organisées le 12 décembre dernier au Conseil économique, social et environnemental, plusieurs partenaires sociaux ont confronté leurs points de vue sur l'état du dialogue social dans les professions libérales.

Patrick Guebels a également noté que les mentalités avaient changé dans la profession. Auparavant, a-t-il assuré, c'était l'ancienneté qui conditionnait le niveau de rémunération. Aujourd'hui, un référentiel des métiers et compétences a été élaboré et, parallèlement, des dispositifs de formation, des certificats de qualification professionnelle, ont rendu possible les évolutions de carrière. C'est le cas des CQP “cœurs de métier", permettant aux assistants techniciens de devenir techniciens généralistes grâce à des formations modulaires adaptées.

Sécurisation

Aux yeux de Philippe Denry, représentant l'UnaPL, la sécurisation des parcours professionnels et le dialogue social apparaissent comme deux nécessités, pour les entreprises libérales qui créent de l'emploi de façon très localisée. De son côté, Nourredine Benyamina (CFTC) a estimé que le dialogue social avait permis de “fluidifier les rapports entre employeurs et salariés". Citant en exemple le “document unique" pour la prévention des risques professionnels.

Tout cela grâce à un syndicalisme de “branche", a de son côté souligné Arielle Bonnefoy (FO Pharmacie), qui s'est prononcée pour un paritarisme “gestionnaire et négociateur". Le syndicalisme n'est-il pas présent chaque fois qu'il s'agit de négocier des salaires dans une branche ? Cependant, selon Colette Perrin, représentante CFDT, les employeurs ne jouent pas toujours le jeu, partant du principe qu'“obligation de négocier ne signifie pas obligation de résultats". Par ailleurs, “des accords interprofessionnels sur la formation professionnelle, sur l'emploi des seniors, sur le chômage partiel, etc., sont boudés par certains secteurs, à l'image du Conseil supérieur du notariat, où 6 000 salariés ont été licenciés au lieu d'entrer dans des dispositifs de chômage partiel", a prévenu la représentante de la CFDT.