Cour des comptes - Nouvelle demande de “clarification des compétences" en matière de formation

Le rapport “Organisation territoriale
de l'État", publié par la Cour des
comptes le 11 juillet dernier, critique
notamment les chevauchements de
compétences entre acteurs publics
en matière de formation.

Ainsi, il rappelle “la Région définit
et met en oeuvre la politique régionale
d'apprentissage et de formation
professionnelle des jeunes et des
adultes à la recherche d'un emploi ou
d'une formation professionnelle". Et
pourtant, Pôle emploi a en charge la
formation des demandeurs d'emploi,
et les Direccte (Directions régionales
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et
de l'emploi) interviennent également
pour certains types de stages. Quant
aux Départements, chargés de verser
le revenu de solidarité active (RSA)
dont les bénéficiaires sont susceptibles
d'obtenir des formations dans
leur parcours d'insertion, ils peuvent
contracter soit avec Pôle emploi, soit
avec la Région, soit assurer euxmêmes
le financement. La conclusion
des magistrats de la rue Cambon est
sans appel : “La décentralisation n'a
pas toujours abouti à un partage clair
des compétences, ni à une simplification
des procédures et à une lisibilité
des responsabilités."

“Une comitologie complexe"

Le rapport note également que la
coexistence de plusieurs réseaux “a
suscité une comitologie complexe".
Le service public de l'emploi régional
(SPER) rassemble, sous la présidence
du préfet de région, l'ensemble des
services de l'emploi. Le comité régional
de l'emploi (CRE) réunit, sous la
présidence de ce même préfet, les
acteurs de la politique de l'emploi
(Pôle emploi ainsi que les autres
opérateurs du service public de
l'emploi). Enfin, le comité de coordination
régional de l'emploi et de la
formation professionnelle (CCREFP)
rassemble, sous la coprésidence
du représentant de l'État et du président
du Conseil régional, des représentants
des services de l'État, des
Régions et des partenaires sociaux.
Pourtant, note la Cour des comptes,
“Pôle emploi n'en fait pas partie,
bien que sa mission comprenne la
formation professionnelle".

De même, si les missions de ces
différentes instances se veulent
distinctes, l'examen en pratique
des comptes rendus ou relevés de
conclusions de réunions “conduit à
douter de la clarté opérationnelle de
ces distinctions et à constater leur
interprétation hétérogène".
Enfin, “l'articulation actuelle des
compétences entre Pôle emploi
et les Direccte est, selon certains
responsables locaux, source de
complexité, par exemple l'intervention
des deux entités en matière de
contrats aidés".

La Cour appelle dans ses recommandations
à mettre fin aux chevauchements
de compétences entre l'État et
les collectivités territoriales dans les
domaines ayant fait l'objet de lois
de décentralisation (en particulier la
formation professionnelle). Elle préconise
finalement de “simplifier la
gestion de la formation des demandeurs
d'emploi, en l'unifiant autour
de Pôle emploi".