Financement du paritarisme dans le champ de la formation professionnelle : comment ça marche ?

On en parle beaucoup, mais en définitive, la
provenance des sommes allouées aux partenaires
sociaux, leur finalité et le mode de contrôle restent
peu connus. Opaque, le système l'est moins que
l'on ne pense… mais complexe et technique, sans
nul doute !

D'où viennent les sommes reçues par les
partenaires sociaux ?

Le financement se décompose en deux parties.
D'un côté, le “préciput" rémunère les missions
et services accomplis dans le cadre des fonctions
d'administrateur d'Opca.
Il bénéficie à toutes les
organisations signataires
de l'accord constitutif de
l'organisme paritaire. Versé
par ce dernier, il doit représenter,
selon le Code du
travail, 0,75 % maximum
de la collecte (réparti à
parité entre syndicats
patronaux et de salariés).
D'un autre côté, le
“Fongefor" (Fonds de
gestion paritaire de la
formation professionnelle),
créé en 1996, correspond
à 0,75 % d'une partie de
la collecte des Opca ^{[ 1 ]}Collecte au titre de la professionnalisation, du Dif, du plan des
entreprises de moins de 10 salariés. En ce qui concerne celui des
10 salariés et plus, n'entrent dans l'assiette que les montants
versés dans le cadre d'obligations conventionnelles. Ajouter
également dans la base de calcul la trésorerie constatée de
l'Opca à la fin de l'exercice considéré..
Cette somme ne bénéficie
qu'aux huit organisations
représentatives au niveau
national et interprofessionnel,
et a pour objet la
promotion et le développement
de la formation professionnelle.
Les Opca dits
“hors champ" (agriculture, professions libérales,
économie sociale et solidaire...) n'en sont pas
redevables.

Quelle somme cela représente-t-il ?
Selon le “Jaune budgétaire" annexé au projet de
loi de finances pour 2014, la somme attribuée
aux organisations par le Fongefor représentait
29,7 millions d'euros en 2012. Cette somme est
partagée en deux parties égales, l'une allant aux
syndicats de salariés, la deuxième au patronat.
Si les cinq syndicats se répartissent également la
somme allouée (environ 3 millions d'euros par
organisation en 2011), le patronat, en revanche,
utilise la clé de répartition suivante : 52,5 % pour
le Medef (8,5 millions d'euros), 37,5 % pour la
CGPME (4,8 millions d'euros) et 10 % pour
l'UPA (1,5 million d'euros).

Selon les états statistiques et financiers des Opca
de la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à
la formation professionnelle) − cités par le rapport
Perruchot relatif au financement des syndicats, qui
n'a jamais été voté par l'Assemblée nationale – le
préciput représentait environ 37 millions d'euros
en 2010.

Comment fonctionne le Fongefor ?

Le Fonds est géré par un CA composé de représentants
issus des deux collèges patronaux et
syndicaux, chaque collège ayant un nombre égal
de membres (20 administrateurs au total). La
durée du mandat des administrateurs est de deux
ans. Ceux-ci désignent, pour la même durée, un
président et un vice-président. La présidence du
Fonds est actuellement tenue par Paul Desaigues
(CGT) et la vice-présidence par Antoine Foucher
(Medef ). La présidence est tournante entre
syndicats et patronat. Le secrétariat est assuré par
le Medef.

À quoi sert l'argent qu'il verse aux
“interlocuteurs sociaux" ?

Le Code du travail définit une liste de six postes
pouvant être financés par l'argent du Fongefor :
élaborer la mise en place du dispositif interprofessionnel
concernant l'emploi et la formation
professionnelle ; prendre des initiatives nécessaires
à la mise en oeuvre des accords, évaluer
les conséquences des actions sur l'insertion,
l'adaptation et la promotion des salariés ;
harmoniser ces actions et assurer la cohérence
du dispositif paritaire de gestion et de promotion
de la formation continue ; favoriser la concertation
entre les branches et l'État ; participer
aux instances interprofessionnelles de concertation
(CPNFP, FPSPP, Fongefor, etc.). Seules
les actions relevant de ce type de mission sont
éligibles… En revanche, à l'intérieur de ce
périmètre, les syndicats jouissent d'une certaine
liberté d'allocation des moyens. En outre, n'ayant
pas le statut d'organismes publics, ils ne sont pas
tenus de passer des appels d'offres.

Comment est contrôlée l'utilisation
des financements du Fongefor ?

Les organisations bénéficiaires doivent adresser
chaque année un rapport d'exécution au
Fongefor, lui-même chargé de l'envoyer au
ministère et à la DGEFP (Délégation générale
à l'emploi et à la formation professionnelle).
Depuis peu, ces rapports d'exécution ont
été harmonisés entre les différentes organisations
: ils reprennent les postes du plan
comptable imposé aux syndicats par la loi du
20 août 2008 portant rénovation de la
démocratie sociale et réforme du temps de
travail. Le secrétariat du Fonds vérifie la
conformité du rapport avec la législation et la
réglementation. Le contrôle est donc à la charge
de l'administration centrale. Les syndicats, de
leur côté, doivent faire certifier leurs comptes,
incluant l'utilisation de la part reçue du
Fongefor, par un commissaire aux comptes.