"Compte pénibilité" - Un nouveau droit à la formation

Michel de Virville, haut fonctionnaire
de la Cour des comptes et ancien
DRH de Renault, qui pilote la concertation
avec les partenaires sociaux sur la
mise en place du “compte pénibilité",
a remis fin mars ses premières propositions.
Ce dispositif issu de la réforme
des retraites permettra aux salariés
exposés aux conditions de travail “nuisibles
à leur santé" de partir jusqu'à
deux ans avant la date fixée par la loi.
Il doit entrer en vigueur au début de
l'année 2015 et prévoit l'ouverture et
l'abondement d'un compte personnel
de prévention de la pénibilité − avec
des droits à la formation.
Ainsi, sur les huit trimestres que peut
gagner un salarié exposé à de telles
conditions de travail, deux devront
être utilisés pour suivre une formation.
Le texte précise que cette obligation
de formation ne sera pas appliquée
aux travailleurs ayant entre 55 et 59
ans et demi au 1er janvier 2015, tandis
que pour ceux qui ont entre 52 et 55
ans, seul un trimestre sera dédié à la
formation.

Se reconvertir pour partir
plus tard

“Ce texte donne très peu d'informations
sur le volet formation du
compte pénibilité, et c'est normal,
il faut avant tout définir comment
les points donnant droit à un départ
anticipé seront calculés, explique
Philippe Pihet, négociateur pour
Force ouvrière. Le principe du droit
à la formation est inscrit dans la loi.
Il est en revanche logique de ne pas
envoyer en formation une personne
très proche du départ en retraite.
La loi prévoit que 20 % du temps de
travail gagné en raison de la pénibilité
soit dévolu à de la formation.
L'une des difficultés sera d'articuler
le compte pénibilité avec le compte
personnel de formation."
De son côté, Jean-Louis Malys,
secrétaire national de la CFDT, se
réjouit qu'en dessous de 52 ans, ce
texte “confirme un droit à la formation",
mais estime que “le limiter à
trois mois pour la tranche d'âge entre
52 et 55 ans, c'est ridicule. Ce n'est
pas une formation d'un trimestre qui
permettra d'accéder à un poste moins
pénible. Par ailleurs, ce texte est un
recul par rapport à ce que prévoyait
la loi et ce qui avait été annoncé par
Marisol Touraine ^{[ 1 ]}Ministre des Affaires sociales et de la
Santé dans le gouvernement Jean-Marc
Ayrault., car entre 52 et
59 ans les salariés devaient être exonérés
de cette obligation de formation
et devaient pouvoir utiliser ces
deux trimestres pour partir plus tôt.
Nous souhaitons que le gouvernement
revienne à ces engagements".