Conseil constitutionnel - La majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage

La décision rendue par le Conseil
constitutionnel le 7 mars confirme la
constitutionnalité de la majoration
de la contribution supplémentaire
à l'apprentissage (CSA) infligée aux
entreprises de plus de 250 salariés ne
respectant pas le quota de 4 % d'alternants
dans leur effectif. S'ils attribuent
à la majoration un caractère de sanction,
les sages n'ont pas retenu le
caractère disproportionné avancé par
Labeyrie, société requérante. En décembre
2013, la préfecture d'Aquitaine
l'avait assignée à payer 76 393 euros
au titre d'une majoration de la CSA.

La question de conformité au principe
d'individualisation des peines était
également posée. Il oblige l'administration
à tenir compte des circonstances
propres à chaque situation pour
fixer la sanction. Pour les sages, ce
principe ne saurait interdire au législateur
de “fixer des règles assurant une
répression effective des infractions",
et il “n'implique pas davantage que
la peine soit exclusivement déterminée
en fonction de la personnalité de
l'auteur de l'infraction". Le Conseil
constitutionnel a toutefois émis une
limite, rappelant que s'il existe plusieurs
sanctions applicables pour un
même manquement, le montant global
des sanctions (en l'occurrence, dues au
titre des retards de paiement et au titre
de la majoration de la CSA) ne peut
pas excéder celui de la plus élevée des
sanctions encourues.