Constitutionnalité - La contribution supplémentaire à l'apprentissage peut-elle être majorée ?

La majoration de la contribution
supplémentaire à l'apprentissage
(CSA) à laquelle sont contraintes les
entreprises de plus de 250 salariés
qui comptent moins de 4 % d'alternants
dans leurs effectifs est-elle
conforme à la Constitution ? Tel est
l'objet de la “question prioritaire de
constitutionnalité" (QPC) renvoyée
par le Conseil d'État au Conseil
constitutionnel le 20 décembre
2013.

À l'origine, une décision de la préfecture
d'Aquitaine à l'encontre de
l'entreprise Labeyrie (19 décembre
2013), assignée à payer 76 393 euros
correspondant à une majoration de
la CSA au titre de l'année 2012.
L'entreprise conteste le côté disproportionné
de la majoration. En effet,
selon l'article 230H du Code général
des impôts, qui détaille les modalités
des sanctions, “à défaut de
versement ou en cas de versement
insuffisant à la date précitée, le
montant de la contribution est versé
au comptable public compétent (...),
majoré de l'insuffisance constatée".
Ces cinq derniers mots reviennent
à doubler la sanction initialement
applicable. Il est possible que, ce
faisant, le Code général des impôts
méconnaisse “le principe d'individualisation
et de proportionnalité
des peines" issus de l'article 8 de la
Déclaration des droits de l'Homme.

Le Conseil d'État demande au
Conseil constitutionnel de se prononcer
sur la constitutionnalité
de cette mesure, dont il souligne
le “caractère sérieux". Les Sages
ont jusqu'au 20 mars pour se
prononcer.