Cour de cassation - Les contrats aidés restent exclus du calcul des effectifs

Conformément à la décision rendue
par la Cour de justice de l'Union européenne
(CJUE), la chambre sociale de
la Cour de cassation s'est prononcée
le 9 juillet dernier, affirmant que le
calcul des effectifs d'une entreprise
excluait les contrats aidés.

Le Code du travail prévoit que ni les
apprentis ni les titulaires de contrats
de professionnalisation, d'initiativeemploi
ou autres contrats aidés ne
sont inclus dans ce mode de décompte.
Pourtant, l'article L. 1111-3
a fait l'objet d'un questionnement
dans le cadre d'un litige opposant
l'Association de la médiation sociale
avec l'Union départementale des
syndicats CGT des Bouches-du-Rhône
devant la justice européenne. Se fondant
sur l'article 27 de la Charte des
droits fondamentaux de l'UE, la Cour
européenne avait observé, dans le
cadre d'une question préjudicielle de
la chambre sociale de la Cour de cassation,
que malgré la non-conformité
de la législation française au droit
européen, le juge judiciaire ne pouvait
écarter la disposition légale dans le
cadre d'un litige entre particuliers.
Tirant les conséquences de cette
décision, la Cour de cassation a cassé
le jugement du tribunal d'instance
qui avait, à l'époque, retenu la nonconformité
au droit communautaire
et constaté que l'Association devait
inclure dans le calcul de ses effectifs
les contrats aidés signés. Le nombre
de salariés ne dépassant donc pas cinquante
personnes, la section syndicale
ne sera pas en mesure de désigner un
représentant de section syndicale, ce
qui était à la base au coeur du litige.
Seul le législateur pourra donc, demain,
revenir sur cette disposition et
la corriger pour se conformer au droit
européen.
n Célia Coste