La Cour de cassation renforce l'obligation d'adaptation des salariés au poste

La jurisprudence se renforce
contre les entreprises qui ne forment
pas leurs salariés. La Cour
de cassation a rendu un arrêt ^{[ 1 ]}Daté du le 7 mai 2014 renforçant l'obligation dévolue
aux employeurs concernant
l'adaptation au titre du plan de
formation. Dans cette affaire, la
secrétaire d'une société d'horlogerie
n'avait bénéficié d'aucune
formation pendant ses sept ans
de présence dans l'entreprise.

L'argument
du “bien-fondé"...

La cour d'appel de Nîmes avait
retenu, dans un arrêt datant du
22 janvier 2013, que la société
avait manqué à son obligation
d'adaptation du simple fait de ne
pas avoir fait suivre à sa salariée
un stage en formation continue.
L'entreprise s'était alors pourvue
en cassation.

L'un des arguments avancés pour
se défendre reposait sur le fait
que la cour d'appel n'avait pas
cherché à savoir si une formation
aurait eu une incidence sur les
possibilités d'adaptation de la
salariée. Argument rejeté par la
plus haute juridiction de l'ordre
judiciaire qui s'est contentée de
constater qu'aucune formation
n'était intervenue, sans s'intéresser
au bien-fondé et à l'utilité de
cette dernière dans le contexte
exposé.

… cède devant celui
de temporalité

Cette décision de la Cour de
cassation va dans le sens
de la jurisprudence antérieure.
En effet, un arrêt de la
chambre sociale de la Cour en
date du 23 octobre 2007 avait
condamné des employeurs
qui n'avaient pas formé leurs
employés pendant une période
allant de douze à vingt-quatre
ans. Même raisonnement dans
un arrêt de la même chambre du
5 juin 2013 pour un salarié qui
n'avait pas été formé pendant
une durée de seize ans.
La nouveauté, dans ce cas d'espèce,
repose essentiellement sur
la temporalité. La salariée n'avait
pas été formée pendant sept ans,
ce qui a suffi au juge pour prononcer
le manquement. Une décision
qui préfigure une sévérité de plus
en plus grande concernant l'obligation
d'adaptation pesant sur
les employeurs.

Dans la droite ligne
de la nouvelle loi

Cette jurisprudence s'inscrit dans
la droite ligne de la loi du 5 mars
2014. L'article 2 introduit la généralisation
des entretiens professionnels
tous les deux ans et pour
toutes les entreprises. Une occasion
pour les salariés de discuter
avec la direction sur leurs possibilités
de formation et de progression
dans l'entreprise.
En outre, la nouvelle loi prévoit
la tenue d'un entretien bilan
tous les six ans, au cours duquel
seront abordées les questions de
formations passées, d'acquis de
certification ^{[ 2 ]}Par la formation professionnelle ou
par la VAE. et de progression
salariale. Si le salarié n'a pas
connu au moins deux de ces trois
éléments sur les six dernières années,
l'entreprise se trouvera dans
l'obligation d'abonder son compte
personnel de formation.
Cependant, la loi venant d'entrer
en application, les premières
sanctions n'interviendront que
dans quelques années. Les juges
viennent donc anticiper les nouvelles
dispositions législatives en
renforçant leur jurisprudence afin
de faire vivre l'esprit de la loi avant
l'heure.