Le nouveau Comité paritaire national pour la formation a ouvert ses travaux

Nouvelle instance dotée de compétences élargies par rapport à l'ex-CPNFP (Comité
paritaire national pour la formation professionnelle), le Copanef (Comité paritaire
interprofessionnel national pour l'emploi et la formation) est à présent installé.
Mais la majorité absolue accordée par décret au Medef pour la partie patronale exacerbe
le débat sur la représentativité patronale. Au risque de gripper son fonctionnement.

Publié le 27 août, le décret fixant
la composition du Comité paritaire
interprofessionnel national
pour l'emploi et la formation a
provoqué non la réprobation, mais
bien la colère de l'Union professionnelle
artisanale (UPA), qui a saisi le
Conseil d'État en référé pour faire casser
le texte. Les patrons de l'artisanat s'indignent
de ne recevoir qu'un seul siège
sur les dix attribués aux représentants
des employeurs alors que le Medef, à lui
seul, en totalise six, et la CGPME, trois.

Colère de l'Union
professionnelle artisanale...

“Une répartition totalement injuste", a
commenté Jean-Pierre Crouzet, le président
de l'UPA, interrogé par L'Inffo. Le
2 septembre, le nouveau comité (qui a
succédé au CPNFP, le Comité paritaire
national pour la formation professionnelle)
tenait sa première séance. L'UPA
n'a pas opté pour la politique de la chaise
vide, au contraire, car elle a envoyé trois
représentants, et non pas un seul. Mais
ils ont refusé de prendre part aux délibérations
et aux votes.

Cet été, déjà, face à ce texte alors en
projet, donnant au Medef la majorité
absolue des voix patronales, les artisans
menaçaient de boycotter le pacte de
responsabilité. Et Jean-Pierre Crouzet
d'expliquer : “Puisque ce décret stipule
que l'UPA ne pèse que 10 % de la représentation
patronale, alors nous ne nous
engagerons dans le pacte de responsabilité
qu'à hauteur de ces 10 %." Un désengagement
qui pourrait, en premier lieu,
concerner l'apprentissage. “Les employeurs
de l'artisanat forment aujourd'hui
près de 200 000 apprentis. L'objectif du
gouvernement est d'atteindre le chiffre de
500 000 d'ici 2017. Nous nous contenterons
donc d'en former 50 000..."

... et de la CGPME

La CGPME – qui dispose donc de
trois sièges – entend aussi recourir aux
juges au nom de la rupture de l'égalité
syndicale entre mouvements patronaux.
Geneviève Roy, numéro deux de
la confédération des PME, a confirmé
que son organisation, comme l'UPA,
refuse que le Medef détienne à lui seul
la majorité des sièges. Les deux organisations
avaient précédemment consenti
à reconnaître la primauté du Medef au
sein de la représentation patronale,
mais à raison de quatre sièges, contre
trois pour chacun des deux autres mouvements.
Les rédacteurs du texte sont
restés fermes, affirmant ne pas souhaiter
changer les règles de la représentativité
patronale avant 2017.

Présidence CFDT-Medef

Ces différends n'ont pas empêché le
Copanef de désigner ses dirigeants, son
calendrier et ses axes de travail. Christian
Janin (CFDT) a été élu à la présidence de
l'instance, secondé par Florence Poivey
(Medef) à la vice-présidence. Pour cette
dernière, “en dehors des actions symboliques
engagées par l'UPA et la CGPME,
les huit organisations siégeantes sont unanimes
sur le rôle et l'action du Comité".
Le Comité travaille à présent non seulement
à la rédaction de son règlement
intérieur, mais aussi et surtout à ses
premiers dossiers : modalités de financement
de la formation, définition du
socle de compétences et de connaissances
de base, élaboration des listes des
formations éligibles au compte personnel
de formation (CPF, voir aussi dans
ce numéro en page 6, et notre dossier).
Sans oublier les discussions relatives aux
annexes financières du Fonds paritaire
de sécurisation des parcours professionnels
(FPSPP).

Modèle transposé localement
aux Coparef

En substituant le Copanef au CPNFP, la
loi du 5 mars 2014 a créé une instance
dotée de pouvoirs décisionnels (et non
plus seulement consultative), ainsi que
de compétences élargies, susceptibles
d'articuler emploi et formation professionnelle.
Il devrait tenir un bureau
chaque quinzaine et une séance plénière
tous les deux mois. “Même si le démarrage
exigera sans doute un rythme accru au
départ", a indiqué Florence Poivey.
Le modèle de fonctionnement du
Comité sera transposé au sein de ses
équivalents régionaux, les Coparef (qui
vont succéder aux Copire). Mais pas
question pour le Copanef d'exercer
sur eux une tutelle : “Le Comité n'a pas
vocation à devenir un donneur d'ordres,
mais un animateur de réseau", a précisé
Christian Janin.

Plus au siège du Medef

L'instance est désormais dotée de locaux,
puisqu'elle est accueillie dans ceux du
FPSPP, et non plus au siège du Medef,
comme c'était le cas pour le CPNFP. Les
questions du futur budget de fonctionnement
de l'instance et de la nomination
d'un secrétariat général demeurent encore
suspendues à la parution d'un autre
décret, attendu avant la fin de l'année.

Benjamin d'Alguerre

Le bureau du Copanef

Le bureau est composé, outre le
président Christian Janin (CFDT) et la
vice-présidente Florence Poivey (Medef),
de Dominique Jeuffrault (CFE-CGC),
Catherine Perret (CGT), Jean-Pierre
Therry (CFTC) et Stéphane Lardy (FO).
Sous réserves, les autres élus patronaux
devraient être Isabelle Bricard (secrétaire
générale adjointe de la Confédération
générale de l'alimentation de détail, pour
l'UPA) et Georges Tissier (directeur des
affaires sociales de la CGPME).

LE CNEFOP, LUI AUSSI OFFICIELLEMENT CRÉÉ

Le Conseil national de l'emploi, de la formation
et de l'orientation professionnelle
(Cnefop), remplace désormais le Conseil
national de l'emploi (CNE) et le Conseil national
de la formation professionnelle tout
au long de la vie (CNFPTLV). Le décret est
paru au Journal officiel du 27 août. Il précise
les missions, la composition, le fonctionnement
et l'organisation du Conseil
national. Trois missions : coordonner la
stratégie nationale de l'emploi, de la formation
et de l'orientation professionnelles,
évaluer les politiques en la matière et
émettre des avis sur les projets législatifs
et réglementaires.
Il établira chaque année un rapport sur
“l'utilisation des ressources affectées à
l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles
(...) à partir de données physico
financières", ainsi que sur la mobilisation du
compte personnel de formation, et arrêtera
un programme d'évaluation.
“Point national
de référence qualité
Il constitue, d'autre part, un “point national
de référence qualité pour la France auprès
de l'Union européenne" et à ce titre, il établira
un rapport de synthèse des démarches
qualité. Le Cnefop rendra des avis publics sur
les projets législatifs et réglementaires, sur
l'agrément des accords assurance chômage,
sur les programmes d'étude et de recherche
des principaux organismes publics d'étude et
de recherche, ainsi que sur certaines aides
publiques.

Béatrice Delamer

DE NOUVELLES MISSIONS POUR LE FONDS PARITAIRE

Le décret n° 214-967 paru au Journal
officiel du 27 août précise les changements
dans les règles de financement du Fonds
paritaire de sécurisation des parcours professionnels
(FPSPP).
Pour bénéficier de la péréquation en cas de
ressources insuffisantes, les organismes
paritaires collecteurs agréés (Opca) dont les
fonds sont destinés à financer des actions
de professionnalisation devront affecter au
moins 50 % de leur collecte aux contrats
de professionnalisation et aux dépenses
de fonctionnement des centres de formation
des apprentis (CFA). De plus, la partie
des fonds destinés aux contrats de professionnalisation
devra être au moins égale à
25 % de cette collecte. Un taux fixé par décret
chaque année.
Modalités de reversion
Par ailleurs, le décret précise les modalités de
reversion des fonds collectés par les Opca au titre
du congé individuel de formation (Cif) aux fonds
de gestion de ces congés (Fongecif). Le critère de
répartition retenu est la masse salariale des établissements
par région. À titre transitoire, la répartition
des contributions versées au titre du Cif pour
les années 2015, 2016 et 2017 tiendra compte du
montant perçu par les Fongecif au cours des trois
années précédant l'année en cause.

Béatrice delamer

L'habilitation des collecteurs de la taxe d'apprentissage

Le décret n° 2014-986 du 29 août 2014, fixant “les modalités d'habilitation des organismes
de niveau national et régional à collecter les versements des entreprises donnant lieu à
exonération de la taxe d'apprentissage", est entré en vigueur le 1er septembre.
Il définit les règles applicables aux organismes habilités, leurs obligations en matière de
comptabilité et de suivi, les modalités de conclusion des conventions d'objectifs et de
moyens, ainsi que les conditions dans lesquelles ces organismes peuvent déléguer la
collecte et la répartition des fonds. À savoir : justifier des modalités de cette délégation
par la production d'une convention définissant son champ géographique ou professionnel.
L'organisme collecteur devra remettre chaque année (et au plus tard le 1er octobre) au
président du Conseil régional, au préfet de région et au Crefop (le Comité régional de
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles) un rapport retraçant l'activité
pour laquelle il est habilité.

TAXE D'APPRENTISSAGE : PRÉCISIONS SUR LE HORS-QUOTA

Le décret n° 2014-985 du 28 août redéfinit
les modalités d'affectation et de répartition de
la taxe d'apprentissage. C'est pour la taxe due
au titre des rémunérations versées en 2014,
soit en pratique la taxe versée en 2015, que la
nouvelle répartition de la part du hors-quota ^{[ 1 ]}Le quota est obligatoirement consacré à
l'apprentissage, le hors-quota (parfois dénommé
“barème") est la fraction de la taxe qui bénéficie
aux premières formations technologiques et
professionnelles. entrera en vigueur, avec un ajustement des
différents plafonds de dépense pour les frais
de stage et autres activités complémentaires.
Le décret intègre les modifications liées à la
fusion de la taxe avec la contribution au développement
de l'apprentissage (CDA).

Pour prendre en compte l'augmentation de la
taxe liée à cette fusion, le décret plafonne à
3 %, contre 4 % précédemment, le taux limite
du montant pouvant donner lieu à des exonérations
de frais de stage en milieu professionnel.

Nouvelle répartition
du hors-quota

Le décret modifie les catégories de répartition
des dépenses en faveur des centres de formation,
avec désormais deux catégories (contre
trois auparavant). De plus, les catégories deviennent
étanches entres elles et ne peuvent
plus s'additionner. Soit en pratique : la catégorie
A pour les niveaux III, IV et V ^{[ 2 ]}Respectivement, niveaux bac + 2, bac, CAP. et la
catégorie
B pour les niveaux I et II ^{[ 3 ]}Bac + 3 et plus, bac + 5 et plus.. Les entreprises
devront affecter 65 % de leur hors-quota pour
la catégorie A et 35 % pour la catégorie B ^{[ 4 ]}Auparavant, 40 % pour la catégorie A, 40 % pour
la catégorie B et 20 % pour la catégorie C..
Elles n'auront pas à respecter cette répartition
si le montant brut de leur taxe n'excède pas
415 euros ^{[ 5 ]}Contre 305 euros précédemment..

Nouveau calendrier

Le représentant de l'État dans la région devra
publier par arrêté, au plus tard le 31 décembre
de l'année où la taxe est due, la liste des
formations, des organismes et des services
ouverts ou maintenus pour l'année suivante et
pouvant être financés dans le cadre du horsquota.
À la même échéance, chaque préfet
de région devra publier la liste des formations
éligibles sur son territoire, avec une indication
du coût de la formation.

Le décret définit également les modalités de
fonctionnement entre les Octa et les directions
régionales pour l'affectation des fonds
du solde du quota et de la contribution supplémentaire
à l'apprentissage non affectés par
les entreprises, dits “fonds libres". Ces derniers
Octa devront transmettre avant le 15 mai
une proposition de répartition des fonds libres,
et le président du Conseil régional devra leur
transmettre ses recommandations sur cette
répartition le 1er juillet au plus tard.

Les Octa auront jusqu'au 15 juillet pour transmettre
leur décision. Si elle ne correspond
pas aux recommandations régionales, les
organismes collecteurs devront motiver leur
décision, “en indiquant notamment les critères
ou, le cas échéant, les clés de répartition
retenues". Enfin, désormais, les Octa devront
reverser les fonds aux centres de formation
le 15 juillet au plus tard et non plus le 30 juin,
tandis qu'ils devront fournir au plus tard le
15 mai aux autorités régionales le montant
qu'ils auront consacré aux formations en apprentissage.

Cédric Morin et Romain Pigeaud