Les conditions du transfert du patrimoine immobilier de l'Afpa aux Régions

À l'occasion de la séance plénière
du Conseil national de la formation
professionnelle tout au long de la
vie (CNFPTLV) du 22 juillet dernier,
partenaires sociaux, État et Régions
étaient appelés à examiner un projet
d'arrêté définissant les “projets
de site" préalables au transfert (à
titre gratuit) de l'État aux Régions
des immeubles utilisés par l'Afpa
(Association nationale pour la formation
des adultes). Ces “projets
de site" devront s'inscrire dans le
cadre des politiques de formation
régionales, même s'ils prendront en
compte, le cas échéant, les besoins
de formation de portée nationale.

Obligation
de cohérence avec
le projet régional

Si la Région fait la demande d'un
transfert de propriété, le projet
devra garantir la mise en oeuvre des
missions de service public assurées
par l'Afpa, tout en s'inscrivant dans
la politique de formation régionale.
Le site devra présenter une cohérence
tant du point de vue fonctionnel
qu'immobilier, pour garantir
l'exercice des missions de service
public.

Le projet de site comprendra tout
d'abord la stratégie immobilière
mise en oeuvre par la Région au
regard de sa politique de formation
; puis la programmation prévisionnelle
des investissements (sur
la même période que le CPRDFP ^{[ 1 ]}Contrat de plan régional
de développement des formations
professionnelles,
et les perspectives d'activité à cinq
ans (par formation). Il précisera
l'articulation avec, d'une part, la
politique régionale de formation et,
d'autre part, la stratégie de développement
territorial et national
de l'Afpa. Les modalités contractuelles
et financières de la mise à
disposition du site par la Région au
profit de l'Afpa devront être indiquées,
avec la liste des partenariats
envisagés, en cohérence avec
l'offre de formation proposée.

L'enjeu :
la “survie de l'Afpa"

“Le débat portant sur la dévolution
des biens occupés par l'Afpa en
région a été initié en 2004 autour de
la question de son avenir par rapport
à la future loi de décentralisation",
rappelle Jean-Pierre Therry, secrétaire
confédéral CFTC en charge
de la formation. Qui prévient : “Le
principal objectif est le maintien en
vie de l'Afpa, voire de sa survie, par
rapport à cette question de dévolution
des biens aux Régions." Et de
souligner : “L'Afpa a un rôle à jouer
envers les bas niveaux de qualification
et les demandeurs d'emploi.
Nous n'avons pas le droit de mettre
en péril cet outil qui est partie intégrante
du service public de la formation
professionnelle.