Les droits à la formation des agents contractuels de l'État

Amélioration de la portabilité
des droits et entretien annuel
d'évaluation obligatoire, telles
sont les principales avancées apportées
par le décret du 21 mars
2014 ^{[ 1 ]}Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014
relatif aux agents non titulaires de
l'État, JO du 23 mars. pour les agents contractuels
de l'État et de ses établissements
publics.

Traduction des modifications
introduites par la loi du 12 mars
2012 (amélioration des conditions
d'emploi des agents
contractuels) dans celle de 1984
(dispositions statutaires de la
fonction publique), ce décret
vient notamment “étendre l'entretien
annuel d'évaluation à tous
les agents non titulaires recrutés
par contrat à durée déterminée
de plus d'un an" et “organiser
une portabilité des droits [dont
les droits à la formation] des
agents contractuels liés à des
conditions d'ancienneté".

Formations
préparatoires aux
concours

Énumérant de façon non exhaustive
les points clés abordés lors
de l'entretien annuel et repris
dans le compte rendu obligatoire,
l'article 3 du décret mentionne
explicitement les “acquis de l'expérience
professionnelle" et “les
besoins de formation de l'agent
eu égard, notamment, aux missions
qui lui sont imparties, aux
compétences qu'il doit acquérir
et à son projet professionnel".
En cas de contrats successifs,
l'ouverture des droits aux différents
congés, dont le congé formation,
est calculée à partir de la date
du premier contrat signé (art. 23).
L'article 26 précise, lui, que le calcul
des droits à la formation intègre la
durée des différents congés mobilisés,
l'article 32 que “les services à
temps partiel sont assimilés à des
services à temps plein".
La notion de parcours est également
facilitée par l'article 29, qui
ouvre droit à un congé sans rémunération
pour “suivre soit un cycle
préparatoire à un concours donnant
accès à un des emplois de fonctionnaire
[de l'État, des Régions, des
Départements, des communes et
de leurs établissements publics],
à un emploi militaire, de fonctionnaire
des assemblées parlementaires
ou de magistrat de l'ordre
judiciaire ou à un emploi de la
fonction publique internationale,
soit une période probatoire ou une
période de scolarité préalable à
une nomination dans l'un de ces
emplois".