Professionnels de santé - Le “développement professionnel continu", vivement critiqué

Saisi pour contrôler l'action de
l'OGDPC − Organisme gestionnaire
du développement professionnel
continu des professionnels
de santé −, l'Inspection générale
des affaires sociales (Igas) a rendu
un rapport qui critique les fondements
mêmes de ce système de
formation continue, le DPC, créé
par la loi du 21 juillet 2009.

Un dispositif
coûteux…

Évoquant des “vices de conception",
le rapport commence par
regretter l'absence de prescription
relative à l'obligation de formation,
en termes de volume d'heures et
de contenu, tout en constatant
par ailleurs que “la sanction du
manquement à l'obligation n'est
pas organisée", et que les difficultés
budgétaires de l'OGDPC ne
peuvent garantir le financement
d'un “DPC généralisé à tous les
effectifs de l'ensemble des professions".
À cet égard, l'Igas estime
qu'“un calcul détaillé du coût du
DPC pour les seules professions
à la charge de l'OGDPC établit à
565 millions d'euros le coût d'une
formation généralisée […], à comparer
aux ressources actuelles
de l'organisme gestionnaire, soit
155 millions d'euros"... Et, prévient
la mission, la facture pourrait
encore être plus lourde, c'est-àdire
dépasser le milliard d'euros,
si l'obligation de DPC venait à être
étendue à l'ensemble des professionnels
de santé.

… à la qualité
incertaine

Par ailleurs, et alors que le législateur
avait parfaitement conscience
de la nécessité de ne pas assimiler
les programmes de communication
de l'industrie pharmaceutique
à de la formation continue,
il apparaît également que “la procédure
d'évaluation préalable des
organismes par des commissions
scientifiques indépendantes n'apporte
pas toute garantie de qualité
et [que] la procédure de contrôle a
posteriori n'est pas encore mise
en place".

Le rapport le souligne à plusieurs
reprises, ce n'est pas tant
la responsabilité de l'organisme
gestionnaire qui se trouve engagée
qu'une “conduite de projet
défectueuse" : “Les remises en
cause de règles édictées après
« arbitrage » politique, les délais
trop serrés, le choix technique
hasardeux d'un recours exclusif à
l'informatique, ont mis sous une
pression excessive l'OGDPC."

Mutualiser la charge
financière ?

Quatre scénarios sont proposés.
Alors que le premier se
contente de chercher à corriger
les dysfonctionnements, les trois
autres envisagent des pistes de
réforme. Privilégié par les auteurs
du rapport, le second propose un
recentrage des missions sur la
formation interprofessionnelle et
les priorités de santé publique,
le reste relevant des organismes
gestionnaires spécifiques (ANFH,
Opca et Fonds d'assurance formation).
Le troisième scénario
invite, lui, le professionnel à définir
un socle de connaissances,
actualisable auprès d'organismes
de formation évalués. Quand le
dernier, plus radical, propose la
suppression de l'obligation légale,
qui redeviendrait... déontologique.
Conséquences : l'OGDPC
serait supprimé, les financements
publics convertis en incitations
(notamment dans le cadre des
conventions avec l'assurance
maladie), et le niveau de DPC
deviendrait un “élément de la certification".

Si les grands principes issus de
la loi de juillet 2009, dite “HPST"
(“hôpital, patients, santé et territoires")
ne sont pas remis en
cause par l'Inspection, celle-ci
s'appuie cependant sur le constat
d'un manque de cohésion entre
les acteurs pour recommander à
l'avenir l'adoption d'une méthode
inspirée des accords interprofessionnels
en vigueur dans le
secteur de la formation. Avec une
conviction à la clé : “Toute réforme
doit être précédée d'une concertation
approfondie."