Publication imminente des premiers décrets d'application de la loi du 5 mars 2014

Ils sont très attendus.
Les projets de décrets
d'application de la loi
portant réforme de la
formation professionnelle
ont franchi en juin les étapes
consultatives. Ils ont été
amendés à la marge. Dans
l'attente de leur publication
au Journal officiel, en voici
la teneur.

Le Conseil national
de la formation
professionnelle
tout
au long de la vie
(CNFPTLV) s'est réuni
en séance plénière extraordinaire
le 19 juin
pour examiner les projets
de décrets.
Une semaine auparavant,
un “grand rendez vous"
organisé par l'Association
des journalistes
de l'information sociale
(Ajis) avec Emmanuelle
Wargon, la déléguée
générale à l'emploi et à
la formation professionnelle,
avait été l'occasion
de faire le point sur ces
projets de décrets d'application de la loi
du 5 mars 2014.

“Une première série de décrets, portant
notamment sur la gouvernance du
Cnefop (Conseil national de l'emploi, de
la formation et de l'orientation professionnelles)
ou encore sur le compte personnel
de formation, le CPF, sera publiée
à la mi-juillet, dans la mesure où ils ne
passeront pas en Conseil d'État, a expliqué
Emmanuelle Wargon. La série de
textes qui réformeront, notamment, le
cadre d'intervention des Opca, sera soumise
à la consultation du CNFPTLV et
dans le cadre des réunions quadripartites
^{[ 1 ]}État, Régions, organisations syndicales,
organisations d'employeurs, avec une publication prévue à la
fin du mois de juillet. Une troisième et
dernière série de décrets sera soumise aux
acteurs du secteur dès la rentrée, pour
une publication rapidement après."

Les listes de formations
éligibles au compte personnel

L'Igas mène actuellement une mission
sous la responsabilité de Philippe
Dole, pour soumettre des propositions
dans le cadre des réunions quadripartites
sur les listes de formations
éligibles au CPF. “Nous avons besoin
d'une vision claire, nous devons absolument
savoir qui écrit les listes, selon
quels critères et qui les valide. Il s'agit de
listes de qualifications qui permettront
de définir les actions de formation éligibles,
il ne s'agit pas de réaliser des listes
d'organismes de formation. L'objectif est
de définir le champ dans lequel peut être
mobilisé le CPF, pour répondre à des
besoins en formation des acteurs économiques,
comme, par exemple, soudeur
ou chaudronnier", a expliqué la déléguée
générale.

Dans ce cadre, le choix de l'organisme
de formation devrait revenir au financeur,
soit Pôle emploi si le bénéficiaire
est au chômage, soit l'entreprise ou
l'Opca, s'il s'agit d'un salarié. “Dans
la mesure où le CPF se met en place avec
l'accord du salarié, ce dernier sera forcément
associé à la démarche", a poursuivi
Emmanuelle Wargon, en réaffirmant
que chaque salarié pourra créer
son espace pour gérer son CPF sur le
futur site dédié, à partir du 2 janvier
2015.

Un “socle de compétences" axé
sur les fondamentaux

Les décrets concernant le socle commun
de connaissances et de compétences
professionnelles devraient être parmi
les premiers publiés. “Nous resterons sur
le principe de promouvoir des actions de
remise à niveau sur les fondamentaux
indispensables pour occuper un emploi.

C'est un objectif différent de celui des
listes de formations qualifiantes interprofessionnelles,
qui sont par définition
modulables et peuvent intégrer des cursus
d'apprentissage des langues étrangères", a
précisé la déléguée générale. Enfin, la
communication sur la réforme auprès
des entreprises se fera à l'automne, un
portail étant lancé pour le grand public
au début de l'année 2015.

Cédric Morin

LES PROJETS DE DÉCRETS SUR L'APPRENTISSAGE

Trois projets de décrets concernant le volet
apprentissage sont actuellement examinés par
les différents acteurs de la formation.
Le premier organise la suppression des contrats
d'objectifs et de moyens (Com) état-région,
en abrogeant l'article y faisant référence. Les
Com disparaîtront à la fin de l'année. De plus,
il vient préciser le rôle des Comités régionaux
de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles (Crefop) vis-à-vis des centres
de formation d'apprentis (CFA). Il prévoit que
leurs conventions de création soient définies
après avis du Crefop et supprime les centres
de recrutement nationaux, ainsi que certaines
clauses obligatoires des conventions de création
des CFA, tels que le nombre minimal et
maximal d'apprentis admis annuellement dans
les centres. Enfin, un article remplace l'indemnité
compensatrice forfaitaire^{[ 2 ]} L'Inffo n° 839, p. 2. par une prime à
l'apprentissage.

Affectation des fonds de la taxe

Le deuxième projet de décret s'intéresse aux
modalités d'affectation des fonds de la taxe
d'apprentissage. Un article plafonne le taux limite
du montant de la taxe pouvant donner lieu
à exonération des frais de stage à 3 % (2,9 %
dans un première version du texte) ^{[ 3 ]}Auparavant fixé à 4 %..
Les deux articles suivants modifient les catégories
de répartition du “hors-quota" ^{[ 4 ]}La taxe d'apprentissage se divise en deux
fractions : le “quota", obligatoirement consacré
à l'apprentissage (55 %), et le “hors-quota" ou
“barème", qui bénéficie aux premières formations
technologiques et professionnelles.. La
répartition des dépenses est redéfinie selon les
niveaux, en deux catégories : A pour les niveaux
III, IV et V, B pour les niveaux I et II (formations
supérieures). Les pourcentages affectés : 65 %
pour la catégorie A et 35 % pour la B.

Est également défini le plafond de dépenses
éligibles du hors-quota, fixé à 26 % du montant
de la taxe. Toujours sur le hors-quota, des
précisions sont apportées quant à la mise en
place des listes préfectorales concernant les
établissements bénéficiaires de la taxe d'apprentissage.
Ces dernières devront faire l'objet
d'une publication au plus tard le 31 décembre
de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
Deux articles du projet de décret précisent
que la répartition des “fonds libres" ^{[ 5 ]}Lorsque l'entreprise n'affecte pas sa taxe à un
centre de formation, l'organisme collecteur en
dispose. Ces fonds sont alors désignés comme “fonds
libres". est proposée
par les organismes collecteurs de la
taxe à la Région, qui a un droit de regard. En
cas de “divergences", les échanges doivent
s'organiser pour que les organismes collecteurs
transmettent la décision finale d'affectation au
plus tard avant le 15 juillet (au lieu du 30 juin,
comme prévu précédemment).

Habilitation des collecteurs

Le dernier projet de décret sur l'apprentissage
fixe les conditions d'habilitation à collecter
les versements de la taxe. Il précise que les
organismes collecteurs devront être habilités
à collecter la taxe d'apprentissage sur le territoire
national en tout ou partie dans leur champ
de compétences déterminé par un accord
conclu par les partenaires sociaux, l'habilitation
n'étant délivrée qu'à un seul Opca par
branche. Si l'entreprise relève d'un organisme
ne concernant pas sa branche professionnelle,
elle pourra effectuer ses versements à un des
deux Opca interprofessionnels (Agefos-PME et
Opcalia). Elle pourra aussi le faire à un organisme
à vocation régionale (Chambre de commerce
et d'industrie, Chambre de métiers ou
Chambre d'agriculture). Tous ces prestataires
peuvent conclure des conventions-cadres de
coopération avec les ministères compétents
pour le secteur concerné.

Un article précise les conditions d'habilitation
des organismes, et de retrait de cette habilitation
par l'autorité administrative en cas de
manquement aux obligations. Des conventions
triennales détermineront les missions et les
modalités de financement des organismes.
Enfin, un article de ce troisième projet définit
les conditions de la délégation de collecte et
de répartition des fonds. L'organisme collecteur
régional pourra déléguer sa collecte à un
organisme relevant du même ressort territorial.
La convention de délégation devra dans ce cas
préciser le champ géographique et professionnel.
L'organisme devra assurer le suivi comptable
de la contribution supplémentaire à l'apprentissage
ainsi que celle des fonds collectés
dans deux comptes séparés, au titre du quota
et du hors-quota.

Célia Coste

UNE NOUVELLE ÉTAPE POUR LA FORMATION OUVERTE ET À DISTANCE

Aux termes du projet de décret relatif aux formations
ouvertes et à distance, l'encadrement
des actions de FOAD s'oriente plus vers une
logique d'information que vers un cadre fermé.
Examinée le 19 juin en séance extraordinaire du
CNFPTLV, la nouvelle version du texte organise
cependant un contrôle des prestataires plus
précis que celui initialement prévu.
Alors que la version précédente autorisait un
certain flou quant aux profils des intervenants
FOAD, en réclamant simplement la mention
de leurs “qualités et domaines de compétences",
le projet de décret choisit à présent
de se rapprocher de ce qui est généralement
demandé dans tout appel d'offres. Sans doute
jugée trop vague pour un cahier des charges,
l'expression est ainsi remplacée par la formulation
suivante : “les compétences et qualifications
des personnes chargées d'assister le
bénéficiaire de l'action".

Un contrôle par le résultat

Par ailleurs, plutôt que de chercher à contrôler
le temps de présence effectif du stagiaire
derrière son ordinateur, smartphone ou
tablette, le projet de décret propose de vérifier
l'assiduité du bénéficiaire de l'action en
s'intéressant à sa production : “Justificatifs
de réalisation de travaux demandés" et “évaluations
spécifiques", complétés par “les
informations et données relatives au suivi
de l'action, à l'accompagnement et à l'assistance
du bénéficiaire par le dispensateur de
la formation".

Nicolas Deguerry

LES MODALITÉS D'USAGE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Le mode de calcul des droits, les conditions
de prise en charge des frais ou encore la mobilisation
du Dif dans le cadre du compte personnel
de formation sont les points très attendus
du futur décret précisant les modalités de mise
en oeuvre du CPF.

Le calcul des droits

Le projet de décret indique que les heures
pouvant alimenter le CPF ^{[ 6 ]}24 heures par année de travail à temps complet
jusqu'à 120 heures, puis 12 heures par année de
travail jusqu'au plafond total de 150 heures. seront fondées
sur un travail à temps plein de 1 607 heures
(35 heures hebdomadaires), sans prendre en
compte les heures supplémentaires dans le
calcul des droits. Pour les salariés à temps
partiel, sauf accord collectif plus avantageux
(dans l'entreprise, le groupe ou la branche),
leurs droits seront calculés au prorata du
nombre d'heures réalisées. Les droits des
salariés au forfait jours seront déterminés par
la formule 1 607 heures x nombre de jours de
la convention/218 jours.

L'alimentation du compte...

Pour que la Caisse des dépôts et consignations
puisse assurer le suivi du CPF, l'employeur
adressera à son Opca, avant le 1er mars, la liste
des salariés à temps partiel bénéficiant d'un
accord collectif plus avantageux, ainsi que le
nombre d'heures devant être portées au crédit
de leur CPF. Pour les entreprises de plus de 50
salariés, il adressera également la liste des
salariés bénéficiant de la “garantie formation"^{[ 7 ]} La loi prévoit la tenue d'un entretien bilan tous les
six ans au cours duquel seront abordées les questions
de formations passées, d'acquis de certification et de
progression salariale. Si le salarié n'a pas connu au
moins deux de ces trois éléments sur les six dernières
années, l'entreprise se trouvera dans l'obligation
d'abonder son compte personnel de formation. ainsi que le nombre d'heures (100 heures pour
un salarié à temps complet, ou 130 heures s'il
est à temps partiel) devant alimenter le CPF.
Parallèlement, l'employeur devra verser à son
Opca une somme correspondant à ce nombre
d'heures multiplié par un montant forfaitaire de
12 euros.

... sa mobilisation

Ce projet de décret prévoit que pour mobiliser
leurs droits, les salariés voulant bénéficier
d'une formation suivie en tout ou partie sur le
temps de travail devront faire leur demande
au minimum soixante jours avant le début
de la formation n'excédant pas six mois, et
cent vingt jours avant pour les plus longues.
L'absence de réponse un mois après réception
du courrier de l'employé par l'employeur vaudra
acceptation.
Les frais pédagogiques, de transport, d'hébergement
et de restauration seront pris en charge
par l'organisme collecteur agréé ou l'entreprise,
si un accord le prévoit. Le montant de la
prise en charge sera calculé au regard du coût
réel de la formation, mais pourra être plafonné
par l'Opca.

Cumul Dif et CPF

Pour permettre la mobilisation du droit individuel
à la formation dans le cadre du CPF,
l'entreprise devra fournir par écrit à son organisme
collecteur, avant le 31 janvier 2015, les
droits acquis par chaque salarié au 31 décembre
2014. Les heures acquises au titre du
Dif seront utilisées en premier lieu pour une
action de formation mobilisant le CPF du salarié,
avec un plafond total de 150 heures.

Cédric Morin

LES CONTRIBUTIONS FORMATION AU TITRE DES SALAIRES 2015

Un projet de décret porte sur les contributions
des entreprises au titre de la formation professionnelle
et des salaires versés en 2015. Il
précise que le versement du pourcentage minimal
du montant des rémunérations (0,55 % ou
1 %, selon la taille de l'entreprise), devra être
effectué avant le 1er mars de l'année suivante.
Avec un mode de calcul particulier pour les
employeurs qui atteindront ou dépasseront dans
l'année le seuil de 10 salariés, qui provoque
l'augmentation du pourcentage. Le projet de
texte rappelle qu'un accord d'entreprise, conclu
pour une durée de trois ans, pourra prévoir
que l'employeur consacre au moins 0,2 % du
montant des rémunérations versées pendant
chacune des années au financement du compte
personnel de formation de ses salariés et à
son abondement. Si au bout de trois ans les
dépenses sont inférieures au montant total correspondant
à la somme de 0,2 % de la masse
salariale de chacune des années couvertes par
l'accord, “une somme égale à la différence entre
ce montant total et les dépenses effectivement
consacrées par l'employeur au financement du
CPF" fera l'objet d'un versement à l'Opca.

Philippe Grandin

LA DURÉE MINIMALE DE FORMATION DES PÉRIODES
DE PROFESSIONNALISATION

Soixante-dix heures, sur douze mois calendaires
et pour chaque salarié bénéficiaire.
C'est la durée minimale de la formation reçue
dans le cadre des périodes de professionnalisation,
prévue par un projet de décret. Elle ne
s'appliquera pas aux actions financées dans
le cadre de l'abondement du compte personnel
de formation (CPF) par les périodes de
professionnalisation, et pour les actions de
validation des acquis de l'expérience (VAE).

Contrat de professionnalisation
et tutorat

Le texte concerne également l'obligation de
tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation.
L'employeur choisira un tuteur
parmi les salariés qualifiés de l'entreprise, ou
pourra assurer lui-même le tutorat s'il remplit
les conditions de qualification et d'expérience.
Dans le cadre d'un contrat de travail temporaire
ou d'un groupement d'employeurs, la
fonction sera assurée par un tuteur dans chacune
des entreprises utilisatrices et un dans
l'entreprise de travail temporaire ou le groupement
d'employeurs.

Philippe Grandin

LE CONSEIL NATIONAL DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION ET DE
L'ORIENTATION PROFESSIONNELLES...

Conseil national de l'emploi, de la formation
et de l'orientation professionnelles
(Cnefop). Le projet de décrets d'application
relatif à sa mise en place a recueilli
un avis favorable du Conseil national de la
formation professionnelle tout au long de la
vie (CNFPTLV) réuni en séance plénière le
13 juin dernier au ministère du Travail. Le
Conseil national va précisément fusionner le
CNFPTLV avec le Conseil national de l'emploi
(CNE).

Missions

Le Cnefop se voit confier trois missions : coordonner
la stratégie nationale de l'emploi, de la
formation et de l'orientation professionnelles,
évaluer les politiques en la matière et émettre
des avis sur les projets législatifs et réglementaires.
Le décret prévoit la désignation de deux
vice-présidents, l'un par les représentants des
collectivités territoriales et l'autre par les partenaires
sociaux (alternativement syndicats et
patronat). Le projet de décret prévoit que le
Cnefop établisse chaque année un rapport sur
“l'utilisation des ressources affectées à l'emploi,
la formation et l'orientation professionnelles
(…) à partir de données physico-financières",
ainsi que sur la mobilisation du compte
personnel de formation. Il constituera un “point
national de référence qualité pour la France
auprès de l'Union européenne" et établira un
rapport de synthèse des démarches qualité.

Célia Coste

LES MEMBRES DU CNEFOP

Les membres du Cnefop seront nommés par arrêté du Premier
ministre, à raison de : deux personnalités qualifiées du champ de
emploi-formation-orientation ; un député et un sénateur ; onze
représentants de l'État (un par ministère concerné) ; quatorze
représentants de Conseils régionaux, désignés par l'Association
des Régions de France ; deux représentants des Conseils généraux,
désignés par l'Association des Départements de France ; un
représentant de chaque organisation patronale et syndicale
représentative au niveau national, plus trois représentants
patronaux du “hors-champ" ^{[ 8 ]}C'est-à-dire les secteurs d'activité non rattachés aux organisations patronales
(Medef, CGPME, UPA) signataires des accords nationaux interprofessionnels. ; ainsi qu'un représentant de l'Unsa
et de la FSU ; un représentant pour chaque réseau consulaire et
neuf représentants des opérateurs de l'emploi, de la formation et
de l'orientation professionnelles ^{[ 9 ]}Pôle emploi, l'Apec, les Missions locales, l'Agefiph, le FPSPP, l'Union nationale
pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, la Commission nationale de la
certification professionnelle, Centre Inffo et l'Onisep. Le 13 juin, ont été ajoutés la
Fédération de la formation professionnelle, l'Alliance villes-emploi,
le réseau InterCarif-Oref, la Conférence des présidents d'université.

... ET LES COMITÉS RÉGIONAUX

Destinés à succéder aux actuels Conseils
régionaux de l'emploi et Comités de coordination
régionaux de l'emploi et de la formation
professionnelle, les futurs Comités régionaux
de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelle (Crefop), instances de concertation
à gouvernance quadripartite, devront
veiller à “l'efficacité des politiques conduites
dans les territoires, en réponse aux attentes
de la société civile et des usagers des services
publics de l'emploi, de la formation et
de l'orientation".

C'est à ces nouvelles instances régionales que
le projet de décret entend confier la responsabilité
de l'organisation de la concertation au
moyen des contrats de plan régionaux de développement
des formations et de l'orientation
professionnelle et des conventions régionales
de coordination de l'emploi, de l'orientation et
de la formation (CRCEO). Autres missions : évaluer
la mise en oeuvre des politiques régionales,
et émettre des avis sur l'organisation du service
public de l'emploi, la carte des formations professionnelles
et les normes qualité imposés aux
organismes de l'orientation.

“Formation resserrée
des financeurs"

Organes quadripartites, les Crefop seront placés
sous la double responsabilité du préfet de région
et du président du Conseil régional. Ils seront
composés de six représentants de l'État (parmi
lesquels le recteur d'académie, le Direccte ^{[ 10 ]}Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi. et le
directeur régional de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale), et de représentants des
Régions, des organisations syndicales et patronales,
des réseaux consulaires et des principaux
opérateurs régionaux de l'emploi, de la formation
professionnelle et de l'orientation − parmi
lesquels le directeur de l'Oref (Observatoire
régional emploi-formation).
Chaque Crefop se verra doté d'un bureau qualifié
de “formation resserrée des financeurs".
Une instance qui disposera de compétences
en propre et dont la mission consistera en une
concertation sur l'élaboration des listes des formations
éligibles au compte personnel de formation
(CPF) et au bénéfice de la taxe d'apprentissage,
à la répartition des fonds de cette taxe
(pour la part non affectée par les entreprises)
et la désignation des opérateurs régionaux du
conseil en évolution professionnel (CEP).

Benjamin d'Alguerre

LES CREFOP ULTRAMARINS

Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint-Barthélemy et
Saint-Martin, les Crefop seront composés de huit représentants de l'État dont le chef
de corps commandant le régiment du service militaire adapté (SMA) présent dans la
collectivité, et un représentant local de l'administration pénitentiaire. Côté syndical,
le collège sera représenté par des mandataires des sept organisations syndicales “les
plus représentatives" sur ces territoires.