Le financement de la branche

C'est la Commission paritaire nationale des organismes de formation (CPN) qui gère les fonds du paritarisme à travers une association de gestion.

La collecte était jusqu'ici assurée par le Groupement national de prévoyance (GNP)^{[ 1 ]}Créé en 1987 à l'initiative des partenaires sociaux, le GNP assure la gestion paritaire des régimes de prévoyance mis en place dans le cadre d'une trentaine de conventions collectives nationales, dont celles des organismes de formation, des Missions locales et PAIO en co-désignation avec la Mutualité, l'AG2R, Aprionis. Le GPN couvre l'ensemble des services liés à la protection sociale complémentaire des salariés. www.gnp.fr, mais, depuis le 2 janvier 2010, elle est aussi réalisée par le groupe Malakoff Médéric.

Yann Poyet, secrétaire national du Snepat-FO, estime qu'un organisme de prévoyance n'est pas la meilleure solution pour organiser cette collecte, “parce qu'il n'y a pas d'obligation pour les entreprises d'adhérer à cet organisme". FO et la CGT demandent la “migration obligatoire (obligation de tous les organismes de formation de cotiser à la même institution de prévoyance). Cela permettrait une mutualisation qui rendrait de grands services aux salariés de la branche".

5 000 organismes de formation environ cotisent au GPN. “Sur 8 000 entreprises adhérentes au GNP, au titre du régime de prévoyance de la branche, plus d'un tiers ne s'acquittent pas de l'aide au paritarisme", note Yann Poyet. Même constat pour Smaïl Lamara, du SNPEFP-CGT pour les fonds du paritarisme (0,05 % de la masse salariale des entreprises). La moitié de ceux-ci est attribuée au syndicat patronal et l'autre moitié est répartie entre les cinq syndicats de salariés. Pour le Snepat-FO, la réécriture de l'article 18 de la CCNOF qui fixe cette contribution est devenue obligation, car “il ne recouvre pas toutes les formes d'utilisation souhaitée (frais de déplacement, hébergement, études et développement des organisations syndicales)". Sa réécriture validée en CPN a fait l'objet de l'avenant de décembre 2009.

L'adossement de la branche à un Opca pose problème. “Les employeurs ont refusé jusqu'à présent de désigner un ou plusieurs Opca pour collecter les fonds de la formation professionnelle de la branche", explique Yann Poyet.

Néanmoins, précise-t-il, trois Opca ont été sollicités pour travailler avec la CPNEF des organismes de formation, Opcalia, Agefos-PME, Uniformation, chacun pilotant un thème choisi par les partenaires sociaux. Sur ce point, la FFP précise que “chaque organisme de formation est libre d'adhérer à l'Opca de son choix et qu'une dizaine d'Opca comptent des organismes de formation dans leurs adhérents".

QUEL BILAN ?

Deux points de l'activité conventionnelle font l'unanimité : le système de prévoyance en vigueur, “que beaucoup d'autres secteurs ont adopté", note Smaïl Lamara du SNPEFP-CGT, et l'accord sur l'emploi et le maintien des personnes handicapées. Concernant celui-ci, fin janvier sera lancée une campagne de communication avec des plaquettes d'information pour sensibiliser les responsables d'entreprises, l'encadrement et les salariés à cette problématique. Malgré son inscription dans l'accord de 1994, la branche n'a toujours pas mis en place l'entretien annuel.

Par ailleurs, pour Smaïl Lamara, un accord sur la formation dans la branche serait significatif.

Le thème a été abordé en 2007 et début 2008 avec un Dif de 21 heures mais “il a achoppé parce que la FFP ne voulait pas un seul Opca de branche et ne voulait pas que l'accord soit étendu", affirment les syndicats. La convention collective prévoit une participation à la formation des entreprises de 2,5 % de la masse salariale, mais ce taux n'est pas toujours respecté selon la CGT, qui précise : “Dans les organismes de formation en langues (9 % du marché) où le turn over des formateurs est très élevé (40-45 % par an), une grande partie du budget formation est consacré aux actions d'accueil et d'intégration des nouveaux formateurs."

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