Anne Grillot (Centre Inffo) : {“L'action du FPSPP est déterminante pour les périodes de professionnalisation" }

Quand et pourquoi a été créée la période de professionnalisation ?

La période de professionnalisation a été créée par l'Ani de 2003, traduit dans la loi de 2004. La volonté des partenaires sociaux était d'introduire l'alternance pour les salariés d'entreprise, sur le même modèle que le contrat de professionnalisation pour les demandeurs d'emploi. L'un des points fondamentaux était de destiner ce dispositif aux salariés les plus fragilisés.

À savoir ?

Tous ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, les personnes handicapées, les femmes revenant de congé maternité ainsi que les hommes et les femmes revenant de congé parental, les seniors de plus de 45 ans ou les personnes témoignant de vingt ans d'activité, les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise. La loi de 2009 étend par ailleurs la période de professionnalisation au bénéfice des détenteurs d'un contrat unique d'insertion (CUI), en CDI ou CDD. Les partenaires sociaux peuvent aussi définir d'autres publics prioritaires, comme ceux qui n'ont pas bénéficié de formation depuis longtemps ou ceux qui reviennent de longue maladie.

La période de professionnalisation a-t-elle bien été accueillie ?

Il faut d'abord noter que la période peut être actionnée de deux manières. Soit à l'initiative du salarié, en faisant jouer le Dif, soit à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation, les deux modes de financements étant par ailleurs articulables. Dans les faits, les périodes de pro sont plutôt déclenchées à l'initiative de l'employeur, le dispositif étant assez méconnu des salariés, ce qui renvoie à l'éternel problème de l'accès à l'information sur la formation. D'une manière générale, la période de pro ne semble pas avoir très bien marché jusqu'à la loi de 2009, depuis laquelle ce dispositif peut-être abondé par le FPSPP dans le cadre de l'axe 3.1, dont l'objectif est de qualifier ou requalifier les salariés et demandeurs d'emploi. Il semblerait que cette possibilité donnée aux Opca de recourir au FPSPP se révèle déterminante pour sa montée en puissance, ce qui est une véritable chance pour les salariés fragilisés.

Quelles sont les possibilités de formation ?

La loi de 2004 prévoyait l'accès à un diplôme ou titre à finalité professionnelle, une qualification correspondant à une classification de la convention collective ou une qualification figurant sur la liste de la CPNE, remplacée par les CQP depuis la loi de 2009.

Pourquoi ?

Pour que les branches multiplient les CQP, enregistrés au RNCP, ce qui est à mon sens positif puisque l'on se dirige vers des formations plus concrètes et plus accessibles au salarié. Cela oblige aussi les branches professionnelles à lister les CQP, ce qui est toujours intéressant dans les logiques de parcours puisqu'ils peuvent s'intégrer à la VAE.

Y-a-t-il eu d'autres évolutions depuis la loi de 2004 ?

La loi de 2009 a notamment corrigé une aberration par rapport au contrat de professionnalisation en fixant une durée minimale de formation pour les entreprises de 50 salariés et plus^{[ 1 ]}35 heures jusqu'à 250 salariés, 70 au-delà., qui n'existait pas auparavant. D'abord réservée aux bénéficiaires d'un CUI, la durée minimale a ensuite été étendue à tous par la loi Cherpion du 28 juillet 2011. À noter cependant qu'aucun minimum n'est opposable pour les seniors, la VAE et les bilans de compétence.

Quelles sont les conséquences d'une période de professionnalisation ?

Logiquement, une promotion. Celle-ci est même rendue obligatoire lorsque la période de professionnalisation se déroule à l'initiative de l'employeur hors temps de travail. Celui-ci doit alors s'engager à reconnaître la nouvelle qualification, c'est-à-dire à embaucher le salarié dans l'année qui suit l'obtention de sa qualification sur un poste correspondant à la qualification acquise. Cette obligation n'existe pas lorsque la période est mise en œuvre sur le temps de travail, ce qui reste le plus commun.