2009 : les Opca deviennent acteurs de la GPEC, l'administration voit son rôle accru

Le 1er janvier 2012 seront agréés les nouveaux Opca nés des dispositions de la loi du 24 novembre 2009. En fixant le seuil de collecte à 100 millions d'euros (au lieu des 15 millions^{[ 1 ]}Originellement, 100 millions de francs. actuellement), l'objectif du législateur est de réduire le nombre des Opca à une quinzaine d'organismes. La loi leur fait également prendre le chemin de la GPEC en leur demandant d'informer, de sensibiliser et d'accompagner les entreprises dans leur analyse des besoins en formation.

Autrement dit, les missions que certains Opca ont commencé à mettre en œuvre après 2004 sont confirmées et encadrées juridiquement. Les nouveaux Opca vont devoir identifier les compétences et les qualifications mobilisables au sein de l'entreprise qu'ils accompagnent, définir les besoins individuels et collectifs, entrant ainsi dans le domaine de la stratégie et de la politique de ressources humaines. Par ailleurs, d'autres dispositions concernent leur activité, notamment les frais de gestion, d'information et de missions, ainsi que la gestion paritaire des contributions au sein de trois sections et la signature d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'État. Cette “Com" doit définir les modalités de financement et de mise en œuvre des missions des Opca.

Pour obtenir leur agrément, les Opca doivent remplir sept critères : afficher un montant estimé de collecte annuelle “plan de formation" et “professionnalisation" d'au moins 100 millions d'euros, mettre en œuvre une comptabilité analytique, estimer leurs frais d'information et de gestion, démontrer la cohérence de leur champ d'intervention professionnel, avoir la capacité d'assurer une représentation au niveau territorial, être aptes à assurer des services de proximité à destination des TPE-PME, respecter des règles en matière de publicité.

Les dossiers d'agrément sont examinés par la DGEFP, qui s'attache à ce que les critères soient respectés, sans dérogation possible. Des demandes posent quelques problèmes, notamment concernant la création de “délégations paritaires" prévue par certains accords constitutifs. Des Opca tels qu'Opcalia ou OpcaBaia (nouvel Opca rapprochant les branches des banques et des assurances, dont les collectes étaient jusqu'ici gérées par l'Opca Banques et Opcassur), ont dû revoir leur copie.