Agrément pour 2012 : les délégations, un sujet qui fâche

Au cours des multiples réunions de travail qui ont permis la rédaction des décrets d'application de la loi du 24 novembre 2009, les partenaires sociaux n'ont pas manqué de soulever une question faisant débat : celle de la “délégation de la décision".

Le Code du travail permet la délégation de collecte et de gestion : précisément, l'Opca peut conclure avec une personne morale relevant des organisations d'employeurs signataires de l'accord fixant le champ d'intervention géographique et professionnel de l'organisme collecteur des conventions dont l'objet est de permettre de mettre en œuvre sous la responsabilité et le contrôle du conseil d'administration paritaire tout ou partie des décisions des organismes. À titre d'exemple, l'Opcaim et Opcalia possèdent des délégations régionales qui ont ces missions.

La DGEFP a rappelé dans son “Questions-réponses" diffusé le 9 juin dernier que “les décisions de gestion de l'Opca ne peuvent être prises que sous la responsabilité de son conseil d'administration. Le mandat de gestion confié à un délégataire ne saurait donc s'exercer de manière autonome". Autrement dit, la délégation exerce ses activités sous le contrôle du conseil d'administration qui, seul, à le pouvoir de décision in fine. La délégation remet d'ailleurs un rapport annuel sur les missions, les frais de gestion, d'information (rapport remis également au ministre en charge de la formation professionnelle comme le prévoit maintenant la loi).

Bernard Martinot, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, a été clair : “L'organe politique d'un Opca est le conseil d'administration et cette responsabilité politique ne peut être partagée", a-t-il affirmé au Quotidien de la formation, le 21 juin dernier. S'il a reconnu que les délégations de gestion offraient des services aux entreprises sous le contrôle du conseil d'administration et que, de ce point de vue, elles pouvaient être très utiles, elles sont là pour “appliquer et mettre en œuvre" les décisions du conseil d'administration, “pas pour mener des politiques de branche ou interbranches autonomes, que ce soient en matière de politique de formation ou de définition de l'offre de service". En somme : “Ce ne sont pas des Opca dans l'Opca."