Anne Grillot, juriste à Centre Inffo :{ “Les nouvelles conventions d'objectifs et de moyens permettent le contrôle de l'État sur les Opca" }

La loi de 2009 met-elle fin à une autonomie grandissante des partenaires sociaux, développée depuis 1993 ?

La loi quinquennale de 1993 est capitale pour les Opca, elle est leur fondement même et leur donne toute leur nature : création, règles de fonctionnement, etc. La loi de 2009, elle, est une loi financière qui modifie la gestion des organismes.

Les partenaires sociaux sont pour beaucoup dans l'évolution des Opca depuis 1993. Ils les ont conduits vers de nouvelles missions, qui ont été reprises par la loi de 2009. Avec les nouveaux critères d'agrément, cette dernière réforme semble très coercitive et laisse pantois la plupart des partenaires sociaux, qui voient en elle un moyen pour l'État de récupérer une partie des 27 milliards de collecte pour financer l'emploi à travers de la formation professionnelle. La convention d'objectifs et de moyens est également une mainmise de l'État sur le travail des partenaires sociaux.

La place de l'interprofessionnel ne conduira-t-elle pas à une perte d'autonomie des branches ?

Les montants de la collecte des Opca interprofessionnels sont colossaux. Celui d'Agefos-PME, qui a doublé avec les rapprochements, est désormais à peu près équivalent au budget du FPSPP. Ces rapprochements transforment ces Opca qui vont passer d'interprofessionnels à interbranches. Il risque d'y avoir des difficultés en ce qui concerne la reconnaissance de chaque “pouvoir" politique de chaque branche qui devra finalement se soumettre au pouvoir du seul conseil d'administration de l'Opca. Le CA va devoir composer avec les sections paritaires professionnelles.

Pourquoi l'administration refuse-t-elle de voir se créer des délégations ?

L'avis de la DGEFP sur cette question paraît centralisateur et purement administratif. Il est à rapprocher de l'obligation de signer une convention d'objectifs et de moyens, qui permet un contrôle de l'État sur les Opca. Globalement, l'administration redoute qu'en acceptant l'existence de délégations paritaires, cette Com se dilue dans les branches et qu'elle en perde le contrôle…