Jean-Patrick Gille : {“L'instauration d'un compte épargne temps formation individualisé se situerait pleinement dans la continuité de la loi de 1971" }

Jean-Patrick Gille, député PS d'Indre-et-Loire (depuis 2007), est membre de la commission des affaires sociales de l'Assemblée, en charge de la formation professionnelle pour le groupe parlementaire “socialiste, radical, citoyen et divers gauche" (SRC). Il est par ailleurs, depuis 1998, chargé de mission à la Direction de la formation professionnelle du Conseil régional du Centre.

Centre Inffo - Quels sont, selon vous, les points forts du dispositif de formation continue au regard de la loi de juillet 1971 ?

Jean-Patrick Gille - La loi de juillet 1971 s'appuie sur une négociation des partenaires sociaux (de juillet 1970) comme ce sera le cas pour toutes les lois suivantes. Sur le plan structurel, les points forts sont la création d'une obligation de dépenses des entreprises en faveur de la formation, la création d'un congé de formation et l'affirmation de l'objectif de promotion sociale et professionnelle. Les deux premiers points ont été développés ensuite dans les lois successives. Mais l'élaboration de la loi de 1971 s'est effectuée dans un contexte de pleine croissance. À partir de 1974, les politiques de formation sont surdéterminées par la problématique du chômage. La formation est alors utilisée pour endiguer la montée du chômage et on tend à laisser de côté la promotion sociale. Ainsi, l'objectif affiché de la loi de 2009 est bien le maintien dans l'emploi, et de voir comment les milliards de la formation peuvent bénéficier à une politique de l'emploi.

Centre Inffo - Au fil des diverses lois, peut-on parler d'une complexification ou d'une simplification du dispositif de formation continue ?

Jean-Patrick Gille - Nous n'allons pas de simplification en simplification mais vers une forme de complexification. Cela tient au fait que la loi de 1971 mettait en place un système ouvert à plusieurs partenaires : l'État et les partenaires sociaux, puis les Régions. De plus, le système ne bénéficie pas d'un pilotage clair et nous ne savons pas qui mène la politique de formation professionnelle. Est-ce l'État, les partenaires sociaux, les Régions, les Opca… ? Pour autant, la diversité des partenaires est une richesse car elle contribue à une large mobilisation en faveur de la formation, même si les financements sont complexes. La dernière innovation en matière de complexité est, dans le cadre de la loi de 2009, la création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, une sorte d'alambique greffé sur l'usine à gaz que constitue le système de financement de la formation. Ce fonds, que les partenaires sociaux ont su mettre en place très rapidement, a permis, dès 2010, un doublement de l'effort de péréquation entre les Opca. Il reste que c'est seulement dans quelques années que nous pourrons évaluer dans quelle mesure il aura permis de réorienter les fonds vers les demandeurs d'emploi et les salariés les plus fragiles. Malgré tout, dans le maquis du système, apparaissent historiquement deux lignes de force : la montée en puissance de la compétence des Régions et la construction progressive d'un droit individuel à la formation.

Centre Inffo - Dans l'hypothèse d'une amélioration de la loi actuelle, qu'est-ce qui serait à maintenir, à améliorer, ou à revoir ?

Jean-Patrick Gille - Il est nécessaire aujourd'hui de définir pour chacun des contributeurs (État, Opca, Régions, entreprises, partenaires sociaux…) ce qui est de leur ressort et les moyens dont ils doivent disposer pour tout mettre en œuvre. Il s'agit de clarifier les missions et les ressources de chacun. Préciser le rôle de l'État, mais aussi la responsabilité des entreprises et réaffirmer le rôle des Régions.

Centre Inffo - Retrouve-t-on toujours dans les lois successives de la formation l'état d'esprit des accords nationaux interprofessionnels (Ani) ?

Jean-Patrick Gille - La loi s'appuie toujours sur une négociation collective et c'est là le trait positif qu'il faut retenir. Je reste attaché au paritarisme de gestion des fonds et à la construction progressive d'un droit individuel à la formation, à la qualification et à l'orientation, issus de la loi matricielle de Jacques Delors.

Centre Inffo - Dans quelles directions voyez-vous évoluer la formation ?

Jean-Patrick Gille - Je regrette que la loi n'ait pas mis en œuvre une des mesures les plus novatrices de l'accord national interprofessionnel de 2009, la création d'un “droit à la formation initiale différée". Je pense que les prochaines étapes viseront à lui donner vie, ainsi qu'à un “compte épargne temps formation individualisé", regroupant les divers crédits et congés formation. Ce compte universel serait créé dès le début de la vie professionnelle et crédité par la collectivité dans un premier temps, notamment pour ceux qui ont arrêté tôt leurs études. Chaque salarié bénéficierait ainsi d'un compte épargne temps lui permettant de prendre des congés et un autre de crédit formation pour financer les coûts pédagogiques. C'est une nouvelle manière d'envisager la vie professionnelle, notamment pour les gens sortis très tôt du système scolaire, et d'aboutir à une sorte d'autogestion de sa vie professionnelle, pour mieux la concilier avec sa vie personnelle. Cette approche se situe pleinement dans la continuité de la loi de 1971.