Qui peut être labellisé ?

Alors que le rapport Cherpion et Gille remis le 8 mars dernier – sur l'application de la loi du 24 novembre 2009 sur l'orientation et la formation professionnelle – s'interrogeait sur la distinction entre “lieu unique" et “réseau territorial constitué de plusieurs organismes", le décret précise qu'un organisme ou un groupement d'organismes liés par convention, qui délivrent l'information et le conseil mentionnés ci-dessus dans plusieurs sites géographiques susceptibles de justifier pour chacun d'eux des conditions d'attribution, peuvent prétendre au label.

Autres interrogations du rapport parlementaire : quelles garanties pour une bonne couverture du territoire ? Quel est le but de la labellisation : vérifier la compétence des organismes d'orientation ou mettre en place un réseau national structuré ? Le décret ne répond pas à la première : il ne dit rien sur le nombre et la répartition territoriale des labels. Sur le second point, nous ne semblons pas nous orienter vers un réseau national structuré et centralisé, mais vers des structures qui gardent leur spécificité et offrent des services similaires.

Les organismes candidats doivent fournir les services conformes au cahier des charges défini par un arrêté conjoint des ministres chargés du Travail, de la Formation professionnelle, de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Jeunesse.

Traitement de la demande

Le préfet de région doit transmettre le dossier pour avis sous huit jours, dès lors qu'il est complet, au Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP). Celui-ci, ou sa commission spécialisée, donne un avis sur la conformité du dossier au cahier des charges. Le Comité peut entendre les représentants de l'organisme ou du groupement d'organismes, afin de recueillir des précisions. Le CCREFP transmet son avis au préfet de région dans un délai maximum de trente jours suivant la date à laquelle il a été saisi du dossier. Attention : les membres du Comité ou de la commission qui ont un intérêt personnel à l'affaire qui est l'objet de cet avis ne peuvent prendre part aux délibérations. À défaut d'avis du Comité dans les trente jours, il est réputé défavorable. Le préfet de région prend la décision d'attribution du label dans le délai de vingt jours suivant la réception de l'avis du Comité. Il motive sa décision en cas de refus. Dans tous les cas, sa décision est notifiée à l'organisme ou au groupement d'organismes et communiquée pour information au comité ainsi qu'au délégué à l'information et à l'orientation (DIO). Le label est attribué pour une durée de cinq ans qui peut être renouvelée sur demande adressée trois mois avant l'expiration de la durée prévue initialement.

Retrait du label

Le label peut être retiré par le préfet de région lorsqu'une condition légale ou réglementaire de délivrance du label ou une clause du cahier des charges n'est pas respectée. Le préfet demande alors par écrit à l'organisme de présenter ses observations dans un délai de trente jours, puis communique au Comité les informations dont il dispose et les observations de l'organisme. Le Comité délibère et communique son avis au préfet dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du courrier du préfet. La décision de retrait du label est notifiée par le préfet de région à l'organisme ou au groupement d'organismes dans un délai de trente jours suivant la réception de l'avis. Elle est communiquée pour information au Comité, ainsi qu'au DIO.

Demandes de labellisation

Les demandes d'attribution de label sont présentées par les organismes ou groupements d'organismes. Adressées au préfet de région, elles comportent les indications suivantes :

 la dénomination et l'emplacement du ou des sites justifiant le label ;

 es caractéristiques des services offerts sur ce ou ces sites ;

 le cas échéant, la convention liant le groupement d'organismes demandeurs ;

  les engagements pris pour respecter le cahier des charges ;

  le périmètre géographique couvert dont le ou les organismes s'engagent à satisfaire les besoins ;

  l'analyse des besoins d'information et de conseil en orientation de la population correspondant à ce périmètre géographique.