Le rapport de Gérard Larcher : “Assouplir les règles de la commande publique de formation pour être plus réactifs"

Le débat avait été relancé par le “paquet Almunia-Barnier", il vient de l'être encore par la remise du rapport du sénateur UMP Gérard Larcher au chef de l'État, le 6 avril (voir notre article), rapport dont, notamment, la proposition 23 énonce : “Définir le cadre juridique du SIEG de la formation professionnelle dans le cadre d'un groupe de travail entre l'État et les Régions."

Afin de “mieux gérer les achats de formation pour plus de cohérence", l'ancien président du Sénat ^{[ 1 ]}Il le présidait lorsque le Sénat a rejeté, le 25 mars 2010, la proposition relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive européenne sur les services. propose également de “privilégier les groupements de commande dans les procédures d'achat de formation". Cela suppose, selon lui, d'“assouplir les règles de la commande publique de formation pour être plus réactifs". Car, écrit-il, “les contraintes de procédure sont lourdes et pèsent sur les délais de mise en œuvre des programmes de formation. Entre l'analyse des besoins et la mise à disposition des offres de stages, les délais dépassent souvent l'année ! Dans ces conditions, il est difficile de répondre avec réactivité aux besoins et d'adapter les formations aux réalités des publics et des territoires".
Un constat qui rejoint celui de la Cour des comptes, dans son rapport sur la formation professionnelle : “Au total, la mise en œuvre de la procédure des marchés publics pour l'achat de formation n'a pas toujours produit les effets escomptés : censée favoriser l'adaptation de l'offre à la demande, elle a laissé subsister de nombreuses rigidités."

Gérard Larcher rappelle que “des acteurs de la formation professionnelle (organismes de formation et Régions notamment) recherchent une autre voie dans l'encadrement juridique des services d'intérêt économique général (SIEG)", que “la Commission européenne a été ainsi amenée à préciser progressivement les conditions de versement d'aides d'État (auxquelles s'assimilent les financements de la formation de la part de l'État, des Régions ou de Pôle emploi)", et que “dans une récente décision du 20 décembre 2011 [le “paquet Almunia-Barnier"], elle exonère de notification à ses services, les aides d'État versées en contrepartie de l'exécution d'un mandat de SIEG concernant les soins de santé et de longue durée, la garde d'enfants, l'accès et la réinsertion sur le marché du travail, le logement social et les soins et l'inclusion des groupes vulnérables".

Transparence et évaluation de l'offre

L'ancien président du Sénat rappelle également la nécessité de la transparence et de l'évaluation de l'offre de formation. À cet égard, il souligne que “les initiatives des Carif ont d'ores et déjà permis de mieux identifier l'offre de formation, celle, en règle générale, financée sur fonds public", et que “le portail national en cours de constitution à l'initiative de Centre Inffo devrait permettra d'harmoniser et d'élargir l'information". Mais pour l'ancien ministre du Travail, “il faut arriver à une coordination optimale entre la démarche de Centre Inffo et celle des Carif".

Mais, aux problèmes de transparence et de lisibilité s'ajoute bien celui d'une “évaluation nécessaire" de l'offre, que Gérard Larcher reconnaît “plus délicate". La solution pourrait combiner plusieurs évolutions : outre l'“amélioration des procédures d'achat de formation" par “une bonne identification des besoins", l'ancien ministre se prononce en faveur de la “constitution d'un observatoire des coûts de formation" ^{[ 2 ]}Comme le préconisait Charlotte Duda dans son “Rapport sur la qualité de l'offre et de l'achat de formation" en décembre 2008. et d'une “généralisation des enquêtes sur la suite des parcours professionnels des stagiaires, comme le font déjà certaines Régions". Il souhaite aussi “la définition, en concertation avec les représentants des organismes de formation, des titres et qualités que les formateurs doivent justifier". Et enfin, un “renforcement des contrôles de la part des services de l'État.

Les effectifs de ces services sont trop peu nombreux".

“Hors de question de donner des rentes de situation"

Pour le président de la Fédération nationale des Urof Michel Clézio, “les observations de Gérard Larcher comme celles de la Cour des comptes rejoignent ce que nous disons depuis longtemps". Mais, précise-t-il, “ce n'est pas seulement un problème de réactivité,
c'est aussi celui, essentiel au domaine de la formation professionnelle, du dialogue, que les marchés permettent mal. Il s'agit simplement d'adapter le mode de contractualisation à la nécessité d'un dialogue
permanent entre tous les acteurs qui participent à la formation des demandeurs d'emploi".

Comme tous les acteurs, y compris ceux aux visions
les plus opposées, Michel Clézio le souligne : “Nous ne devons pas, sur ce sujet, avoir une vision dogmatique."
Il dit comprendre “que l'on puisse considérer que, d'une manière générale, la mise en concurrence entre les opérateurs économiques est une bonne chose", car “il est hors de question de donner des rentes de situation à certains des acteurs". Mais, insiste-t-il,
“il faut que nous trouvions les moyens de conjuguer un certain dynamisme des acteurs avec des ajustements permanents nécessaires". Et de soutenir Gérard Larcher qui estime qu'il “convient de sécuriser juridiquement l'application des SIEG à la formation professionnelle.

Un groupe de travail réunissant les services de l'État et des représentants de l'Association des Régions de France devra être mis en place à cet effet".