Trois grandes possibilités d'achat

Encouragées par la directive européenne évoquant les SSIG et les SIEG, les Régions ont sollicité l'État français pour définir la formation professionnelle comme un SSIG. En effet, explique Laurent
Ghékière (collectif SSIG France), “les présidents des Conseils régionaux souhaitaient développer leurs services régionaux de formation en dehors du Code des marchés publics (CMP), considérant qu'ils pouvaient choisir librement les prestataires des formation qu'ils proposaient en récusant, de fait, l'obligation de marché public".
Considérant que la formation de ces publics était un bien économique devant être soumis au CMP, le gouvernement avait opposé une fin de
non-recevoir. “Cela aurait permis de considérer la formation comme un dispositif particulier qui ne répondait pas automatiquement aux exigences du CMP. L'État ayant résisté à cette demande et refusé, les Régions ont donc pris l'initiative de créer des services publics régionaux de formation professionnelle (SPRFP), leur permettant de faire de la formation un SIEG et, selon certains critères, de ne pas appliquer le CMP. C'est ainsi qu'un grand nombre de Régions ont pris des délibérations définissant le périmètre des SPRFP", explique Régis Roussel, responsable de la mission Europe et Régions à Centre Inffo.
Laurent Ghékière considère que cette décision “n'est pas un choix idéologique, mais consiste à affirmer qu'il existe un principe de libre administration des collectivités territoriales, voulant que les Régions aient la liberté de choisir les modalités de mise en œuvre des SPRFP". Même si, aujourd'hui, le CMP continue à être appliqué, indique-t-il, “toutes les Régions ne prennent pas en compte les mêmes périmètres d'application". Elles ont trois grandes possibilités pour acheter leurs formations.

Des appels d'offres...

Ainsi donc, considérant que, pour une partie, la formation relève de la concurrence (donc du marché public), certains optent pour des appels d'offres ou des appels à projets. “Cette pratique est valable dans le cas d'achats de formations disponibles sur le marché concurrentiel (du secteur privé, de la formation pour les salariés, etc.)", précise Régis Roussel.

... ou une délégation de services publics...

D'autres choisissent de mettre en place une concession, connue en France sous le nom de “délégation de services publics" (DSP). Celles-ci “élargissent leurs périmètres d'action, en choisissant que tout ou partie de la formation relève d'un service public qu'elles délèguent auprès d'un ou plusieurs organismes, auquel cas il n'y pas de recours aux appels d'offres, mais des appels à projets". Ainsi, les organismes de formation font des propositions en réponse et la Région fait le choix de déléguer la gestion de son SPRFP à un ou plusieurs organismes avec des compensations financières (à la fin de la mise en œuvre et de la réalisation de ce service public).

... ou encore une procédure de mandatement

D'autres optent plutôt pour une “procédure de mandatement" − qui n'est pas reconnue par le droit français − avec octroi de droits spéciaux. “Dans le cadre d'un projet (approche globale de l'achat de former et du parcours de formation de l'individu), la Région fait appel à un groupement d'organismes pour une approche globale de l'individu (orientation sociale, formation et retour à l'emploi), accompagner un public ciblé vers l'emploi. Ce n'est qu'à la fin de la mission que les organismes de formation sont payés, après état des lieux, en fonction de ce qu'ils ont mis en œuvre", explique Régis Roussel. Qui précise que “le mandatement n'étant pas reconnu en droit français, les Régions qui choisissent cette procédure encourent des risques de contentieux".

La formation est “un secteur économique, mais chaque Région a le droit de faire le choix d'une organisation qui exige une procédure adaptée", défend Laurent Ghékière.