Un Guide pratique pour comprendre les SSIG

Le Collectif SSIG a réalisé dès novembre 2008 un Guide pratique des SSIG ^{[ 1 ]}Guide élaboré sous la coordination de Laurent Ghékière, avec le soutien du Comité des Régions et de la Caisse des dépôts et consignations. , pour “fournir un mode d'emploi le plus concret et pragmatique possible, à l'attention des collectivités territoriales". Il présente donc les modalités concrètes de qualification des SSIG et d'exploitation des dispositions du droit communautaire permettant de “faire primer le bon accomplissement des missions d'intérêt général des services sociaux sur les règles de concurrence et du marché intérieur".
Selon les initiateurs du Guide pratique, le fait de charger officiellement des prestataires de services sociaux de la gestion de “services d'intérêt économique général" et de l'exécution d'“obligations de service public" permet de faire primer ces missions sur l'ensemble des règles du traité – notamment les règles de concurrence, du marché intérieur et des marchés publics. Mais aussi de les financer, “par
subventions ou toutes autres ressources publiques, à concurrence de 100 % des coûts nets", sans devoir les notifier préalablement à la Commission au titre du contrôle des aides d'État, et en dérogation au
“plafonnement de l'intensité de l'aide applicable aux autres catégories de services".
Il s'agit d'exclure les services sociaux du champ d'application de la directive Services (Bolkestein) et de “déroger à la libre prestation de services" en imposant une obligation d'établissement préalable à toute prestation de services sociaux.
Les opérateurs sociaux seraient mandatés directement (y compris en fonction de leur “non-lucrativité") et se verraient octroyer des droits “exclusifs ou spéciaux" sous la forme d'agréments, d'autorisations ou de licences.

“Principe de sanctuarisation"

Le collectif SSIG estime que “l'Europe ne peut protéger les services sociaux des seules forces du marché que si les autorités publiques compétentes font usage des instruments mis à leur disposition par le traité et le droit dérivé". En l'absence de mobilisation de ce “principe de sanctuarisation" par les autorités publiques compétentes, les services sociaux et leurs prestataires restent soumis aux règles communes de concurrence et du marché intérieur, au même titre que l'ensemble des opérateurs présents sur le marché. Selon le collectif SSIG, “il relève ainsi de la responsabilité et de la compétence exclusive des autorités publiques des États membres de positionner explicitement les services sociaux en tant que services d'intérêt général, d'expliciter le caractère de nécessité des besoins à satisfaire, leur mission particulière d'intérêt général, les obligations de service public qui en découlent notamment en termes d'accessibilité et de qualité, les compensations nécessaires à son accomplissement, et de charger officiellement les prestataires de services sociaux de leur gestion par des instruments de contractualisation appropriés".