Adoption par le Parlement de la proposition de loi relative au droit individuel à la formation des élus locaux

Le Parlement a adopté définitivement, le 11 mars, la proposition de loi relative au « droit individuel à la formation » des élus locaux.

Déposé par l'ancien secrétaire d'État chargé des Collectivités territoriales (1991-1993) Jean-Pierre Sueur, sénateur PS du Loiret, le texte apporte des corrections importantes à deux lois adoptées en 2015 et qui visent à améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux : la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, dite loi Sueur-Gourault, d'une part, et la loi du 7 août dernier portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, d'autre part.

Ce Dif était censé entrer en vigueur le 1er janvier 2016. D'une durée annuelle de 20 heures, cumulable sur toute la durée du mandat, il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 % du montant des indemnités de fonction versées par la collectivité. La cotisation est collectée par un organisme national.

Toutefois, a souligné Estelle Grelier, secrétaire d'État chargée des Collectivités territoriales, le 9 mars 2016 lors de la discussion du texte en première lecture à l'Assemblée nationale, « la loi du 31 mars 2015 n'a pas défini de fonds, ni désigné d'organisme chargé de sa gestion ». « Une telle modification est de niveau législatif, et ne relève pas d'une loi de finances. Il fallait donc qu'elle emprunte un véhicule législatif adapté. La présente proposition de loi en fait office », a-t-elle ajouté. Le texte crée donc un fonds dédié à la mise en œuvre de ce nouveau droit. Sa gestion administrative, technique et financière est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, qui assurera également l'instruction technique des demandes de formation (articles 1er). « Ce dispositif garantira la transparence qui a parfois manqué avant l'application des textes relatifs à la transparence de la vie politique », a fait valoir Estelle Grelier.

Le nombre de bénéficiaires potentiels est constitué des 550 000 élus locaux de tous les niveaux de collectivités. Parmi eux, les 190 000 conseillers qui perçoivent une indemnité de fonction seraient assujettis au versement de la cotisation. Le montant total ainsi collecté au taux plancher de 1 % est estimé à 14 millions d'euros par an. La mise en œuvre du Dif relèvera de l'initiative de chacun des élus concernés. Mobilisable pour améliorer les compétences en matière d'exercice du mandat local, il peut aussi être utilisé pour des formations sans lien avec l'exercice du mandat, dans la perspective de la réorientation professionnelle de l'élu à la fin de son mandat.