Pierre Ferracci recommande un accompagnement global des transitions en faisant évoluer le CEP
Le compte personnel d'activité (CPA) ne peut se limiter au compte personnel de formation (CPF) et au compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). « Il doit être élargi à l'acquisition d'un droit à l'accompagnement global des transitions professionnelles. Ce droit pourrait s'appuyer sur le dispositif d'accompagnement issu du conseil en évolution professionnelle. », estime Pierre Ferracci, président du Groupe Alpha [Cabinet conseil spécialisé en relations humaines et les conditions de travail et expert pour comités d'entreprises et CHSCT]], dans sa [contribution au débat sur le CPA mis en ligne sur le site de France Stratégie.
Par Béatrice Delamer - Le 27 avril 2016.
Il faut selon lui scinder l'accompagnement en deux niveaux : le conseil et l'orientation d'une part, l'aide à la construction du projet professionnel d'autre part, en profitant pour « corriger les lacunes du CEP ». Pierre Ferracci estime en effet que le conseil en évolution professionnelle devrait avoir un financement spécifique pour lui donner plus de moyens, surtout parce que les entreprises y ont recours pour « externaliser » leur obligation d'entretien professionnel, ce qui équivaut à un service gratuit. Il faudrait donc ouvrir le CEP aux opérateurs privés, car il juge le maillage actuellement assuré par les cinq opérateurs [ 1 ]Pôle emploi, Apec, Fongecif, Missions locales et Cap emploi insuffisant. Ces prestataires privés seraient labellisés sous l'égide du Cnefop et des Crefop [ 2 ]Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ce qui aurait comme effet de créer une saine concurrence susceptible de favoriser l'innovation et faire baisser les coûts.
Pierre Ferracci détaille ensuite le financement de cet accompagnement qui reposerait sur une cotisation spécifique (2/3 part patronale, 1/3 part salariale), dont le taux serait fixé par une négociation des partenaires sociaux. Il envisage l'assiette de cotisation, constituée du salaire net pour les salariés et de l'indemnité légale de licenciement ou de rupture conventionnelle pour la part salariale, et « un forfait social supplémentaire pour la part patronale (abondement de 200 % du montant versé par le salarié) dans les situations de ruptures professionnelles du contrat de travail (licenciement pour motif personnel ou ruptures conventionnelles). » Cette disposition permet pour lui de palier l'absence d'accompagnement des salariés dans la construction de leur parcours professionnel après leur départ de l'entreprise. L'expert juge cet accompagnement souhaitable, notamment car le nombre de ruptures conventionnelles (pouvant masquer de possibles licenciements économiques) a explosé.
Pour les personnes n'ayant pas encore acquis de droit, le président du groupe Alpha recommande un fonds complémentaire de 1 % (calculé sur la masse salariale brute) à ajouter au CPF dont on confierait la gestion au FPSPP [ 3 ]Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels , avec, précise-t-il, un droit de tirage dans le CEP pour ses bénéficiaires, notamment pour les jeunes décrocheurs, « pour éviter de reproduire des schémas de cloisonnement dans l'accès au droit à l'accompagnement. » Enfin, il envisage un financement facultatif pour les salariés ayant une indemnité trop faible ou pour les salariés voulant alimenter davantage leur CPA, la cotisation pourrait s'appliquer aux congés payés ou au compte épargne temps (CET).
Notes
1. | ↑ | Pôle emploi, Apec, Fongecif, Missions locales et Cap emploi |
2. | ↑ | Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles |
3. | ↑ | Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels |