Vers plus de transparence des projets de transition professionnelle ?

De plus en plus tourné vers l'utilisateur final, le système de la formation professionnelle s'est doté, avec la réforme de 2018, d'un service de médiation.  Nommée en 2019 par le directeur général de France compétences pour un mandat irrévocable de 3 ans, Karine Dartois inaugure cette nouvelle fonction. Après une phase d'installation dans l'écosystème et de clarification de son rôle, la médiatrice publie, le 3 mai, son 3e rapport d'activité. Ses interventions dans les champs du conseil en évolution professionnelle (CEP) des actifs occupés et des projets de transition professionnelle (PTP) ont fait émerger des problématiques et nourri des recommandations. Le cru 2021 acte la fin de son premier mandat. En guise de bilan, Karine Sartois se félicite du travail réalisé avec les Associations Transitions Pro (ATP) et les équipes de France compétences pour harmoniser et formaliser les règles de prise en charge des PTP et de la place conquise par la médiation auprès des opérateurs de dispositifs de formation et des usagers. Le rapport revient sur les 350 saisines (dont 256 éligibles).

Davantage de transparence et d'égalité d'accès

Parmi les points de vigilance identifiés, la médiatrice insiste sur le besoin de transparence et d'information des usagers dans la gestion de leurs dossiers de PTP. Elle invite les Associations Transitions Pro à améliorer la qualité des courriers de notification jugés insuffisamment explicites, notamment en matière de prise en charge, de rémunération, de mobilisation du CPF ou encore de durée du parcours. Le rapport ne note pas de réelle évolution dans l'harmonisation du fonctionnement des commissions de recours mais reprend les conclusions d'un groupe de travail organisé sous l'égide de Certif'Pro qui posent un cadre commun « clair et opérant » applicable sur tout le territoire. Enfin, la médiation a mis en lumière une inégalité d'accès aux PTP pour les cadres de niveau 6 et les salariés du particulier employeur. Le rapport émet une série de recommandations dont certaines impliquent une évolution de la réglementation.

Un vide juridique identifié

Dans le même esprit, la médiatrice émet des propositions afin de mieux prendre en compte les parcours « mixtes » (hors et pendant le temps de travail) et les périodes d'application en entreprises. Autre sujet émergent en 2021, la situation des bénéficiaires du nouveau parcours des démissionnaires en reconversion professionnelle ouvert par la réforme de 2018.  Si la médiation est compétente pour intervenir dans la phase d'accompagnement obligatoire du CEP, les difficultés rencontrées par la suite lors du passage en commission paritaire interprofessionnelle régionale, ne relèvent pas de ses missions, ni d'aucune autre médiation. Trois ans d'exercice de la médiation ont prouvé son utilité auprès des usagers et sa contribution à l'amélioration continue du système.  Pour renforcer cette nouvelle fonction, Karine Dartois propose de développer sa notoriété sur les sites internet des opérateurs et des acteurs délivrant des informations sur les dispositifs concernés.