Modification de "I-MILO" pour l'accompagnement des jeunes
Le traitement de données devient plus opérationnel et permet la mise en relation avec d'autres traitements de données à caractère personnel.
Par Anne Grillot - Le 25 mai 2021.
Un décret procède aux modifications des modalités de mise en œuvre du traitement de données relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » afin notamment de prendre en compte les évolutions du cadre juridique applicable à la protection des données personnelles, notamment s'agissant de la responsabilité conjointe du traitement et de l'exercice des droits des personnes.
Il adapte et précise les finalités et les catégories de données du traitement, les modalités d'accès, de transmission, et de conservation des données ainsi que les modalités d'alimentation et de mise en relation du traitement « I-MILO » avec d'autres traitements de données à caractère personnel, afin de prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires récentes et pour simplifier l'utilisation de ce traitement par les missions locales.
Décret n° 2021-634 du 21 mai 2021
Pour les abonnés des fiches pratiques : Fiche 34-22 Missions locales attributions