Prorogation des décisions administratives maritimes

En raison de la crise sanitaire, les décisions administratives individuelles relatives aux certificats d'aptitude médicale de navigation ainsi qu'aux titres et attestations de formation professionnelles maritimes dont la durée de validité est définie par ces décrets ou par les dispositions réglementaires prises pour leur application, qui ont expiré dans la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 10 janvier 2021, sont prorogées jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la Mer suivant la fin de cette période, et s'il y a lieu, en fonction de la catégorie de décisions administratives concernées, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Les décisions administratives individuelles qui ont expiré dans la période comprise entre le 11 janvier 2021 et l'entrée en vigueur du décret n° 2021-370 du 31 mars 2021 ou expirent postérieurement à cette date sont prorogées jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la Mer suivant la fin de cette période, déterminée en tenant compte s'il y a lieu, en fonction de la catégorie de décisions administratives concernées, et au plus tard au 1er septembre 2021.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux visites médicales prescrites par l'article 12 du décret du 3 décembre 2015.

Lorsqu'un brevet d'aptitude ou un certificat d'aptitude arrivé à échéance de l'une de ces deux périodes est revalidé avant l'expiration de la période de prorogation définie en application de ces mêmes dispositions, la date à compter de laquelle commence à courir la durée de ce titre ainsi revalidé correspond au jour suivant la date d'échéance de ce brevet d'aptitude ou de ce certificat avant l'application de la prorogation résultant de ce nouveau décret.

La durée de prorogation de ces décisions administratives individuelles est déterminée selon des priorités tenant compte des circonstances, des impératifs de la sécurité maritime, des nécessités du service et des formalités d'instruction, de visite ou de contrôle préalables requises.

Décret n° 2021-370 du 31 mars 2021 relatif aux certificats d'aptitude médicale ainsi qu'aux titres et attestations de formation professionnelle des professions maritimes et portant modification du décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes et le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines