Publication du décret sur l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (article 79) met en place, pour une durée de quatre ans (1er janvier 2019 au 31 décembre 2022) pour les entreprises adaptées,  la possibilité d'expérimenter la création d'entreprises de travail temporaire afin de favoriser les transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres entreprises. Cette expérimentation doit faciliter l'émergence de structures de travail temporaire tournées vers les travailleurs handicapés et capables de promouvoir en situation de travail les compétences et acquis de l'expérience de ces travailleurs auprès des employeurs autres que des entreprises adaptées.

Conditions pour faire partie de l'expérimentation

Seule une entreprise agréée en qualité d'entreprise adaptée peut être candidate à l'expérimentation. Elle doit, pour mener cette expérimentation, constituer une personne morale distincte, quel que soit son statut juridique, dans laquelle elle détient le pouvoir de décision.
Les candidatures sont instruites par le préfet de région selon les critères et les modalités prévus par le cahier des charges national de l'expérimentation approuvé par arrêté du ministre chargé de l'Emploi. La liste des entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation est arrêtée par le ministre chargé de l'Emploi au titre de chaque période couverte par l'appel à candidature.

L'État conclut avec ces entreprises des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens qui reconnaissent aux entreprises la qualité d'entreprise adaptée de travail temporaire. Ces contrats comportent notamment :

• la présentation des moyens mobilisés pour mettre en œuvre l'accompagnement, l'encadrement et la formation professionnelle des travailleurs handicapés ;
• la présentation du projet économique et social de la structure visant à favoriser l'accès à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés précisant :
  • les données relatives à l'identification de l'entreprise et un descriptif de ses activités ;
  • les modalités d'accompagnement, d'encadrement et de formation professionnelle des travailleurs handicapés destinées à favoriser la réalisation de leur projet professionnel et leur mobilité vers d'autres employeurs publics ou privés dans des conditions adaptées.

Le préfet de région contrôle l'exécution du contrat conclu pour la mise en œuvre de l'expérimentation. L'entreprise adaptée de travail temporaire autorisée à mettre en œuvre l'expérimentation lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution contrat et la réalité des actions d'accompagnement et de formation mises en œuvre, ainsi que leurs résultats.

L'entreprise adaptée de travail temporaire transmet au préfet de région un bilan annuel d'activité précisant pour les salariés qu'elle emploie, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure. Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement et d'encadrement professionnel des personnes et comporte notamment :

1. les propositions faites, selon les besoins de la personne concernée, d'orientation professionnelle, de formations notamment pré-qualifiante ou qualifiante et d'emploi, ainsi que les suites qui leur auront été données ;
2. les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des personnes sorties de la structure.

Évaluation de l'expérimentation

L'évaluation de l'expérimentation est réalisée en deux étapes au plus tard douze mois avant le terme de l'expérimentation, un rapport intermédiaire d'évaluation est remis au ministre chargé de l'Emploi puis au terme de l'expérimentation, un rapport final d'évaluation est présenté au ministre chargé de l'Emploi en vue de sa transmission au Parlement. L'évaluation mesure l'impact de l'expérimentation sur l'accès à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés, sur les formations suivies, ainsi que les conséquences sur les finances publiques

Droit à une aide financière

L'embauche, par l'entreprise adaptée autorisée à mettre en œuvre une activité exclusive de travail temporaire, de personnes sans emploi bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou de personnes de cette reconnaissance et qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap, ouvre droit à une aide financière de l'État.

L'aide contribue à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés. Elle vise notamment les coûts liés à l'emploi des personnes chargées de la fonction d'accompagnement et uniquement pour le temps passé à assister les travailleurs handicapés et les coûts liés à la formation de ces personnes à cette tâche.

Décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation

Pour en savoir plus (abonné Fiches pratiques) :

Fiche 38-29 : Expérimentations dans les EA : emploi tremplin et travail temporaire

• 38-29-2 EA, entreprise de travail temporaire