Rapport de la CDC relatif à la gestion du droit individuel à la formation des élus

L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ratifiée par la loi n° 2021- 771 du 17 juin 2021  a procédé à une transformation du DIF Elus et de sa gestion par la Caisse des dépôts et des consignations (CDC). Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

Les élus locaux ont un droit individuel à la formation (DIFE) visant à améliorer leur formation, tant dans le cadre de l'exercice de leur mandat qu'en vue de leur réinsertion professionnelle.  Le DIFE est intégré au sein de Mon Compte Formation (MCF) gérée par la CDC. Ouvert à tous les élus locaux depuis janvier 2022, ce nouveau service, appelé Mon Compte Élu (MCE), et qui depuis le 25 octobre 2022 passe par le dispositif « Franceconnect +«  permet à ces derniers de consulter leurs droits, formulés en euros et d'acheter, en ligne, des formations en lien avec l'exercice de leur mandat ou pour préparer une reconversion professionnelle.

Le DIFE est financé par une cotisation de 1 % prélevée sur l'indemnité de fonction des élus et alimente le fonds pour le financement du droit individuel à la formation.

Un rapport de la Caisse des dépôts (CDC) et des consignations relatif à "la gestion du Droit individuel  des élus (DIFE) - 2022" présente le dispositif opérationnel depuis le 23 juillet 2021 et pour lequel une convention d'objectifs et de performance a été signée entre l'État et la CDC le 17 mars 2022. Il porte à connaissance la gestion financière et les prévisions de financement. En effet, conformément à la réglementation (article L.1621-3, dernier alinéa, du Code général des collectivités territoriales), un bilan de gestion du fonds doit faire l'objet d'une information annuelle au comité des finances locales.

Le rapport porte sur l'année 2021 avant la réforme des modalités de gestion des cotisations. Face à un dispositif alors peu encadré par les textes, il signale les cas de fraude, de sous-traitance illégale, et des dérives en souhaitant y remédier.

Afin de permettre les prévisions de financement, il a été établi qu'au vu des données au 31 aout 2022, le coût moyen des formations commandées pour le fonds Élu (c'est-à-dire hors financements complémentaires CPF, CEC, abondements…) est de 481 €, avec une hausse progressive de ce coût. S'agissant du nombre d'actions de formation, les dossiers validés concernent en majorité des élus en cours de mandat. Les prévisions du nombre de dossiers de formation validée sont autour de 18 250 pour 2022. La durée moyenne des formations avec le dispositif Mon Compte Élu est de 25 heures en moyenne.

Pour ce qui est des prévisions pour 2022, le montant des engagements liés au frais pédagogiques 2022 serait de 9 millions d'euros, les frais de gestion de la CDC de 2,02 millions et le remboursement des frais de transport, d'hébergement et de restauration sont estimés à 200 000 euros pour l'année. C'est la 1ère année depuis 2019 où le fonds serait excédentaire, à hauteur de plus de 7 millions. Ces hypothèses doivent être cependant validées selon le rythme de recouvrement des cotisations, l'évolution du coût horaire moyen et la progression des demandes de formation.

Source :  Politiques sociales- Caisse des dépôts et des consignations, 2022