Ultimes ajustements pour le financement de l'apprentissage en 2020
Un décret publié le 11 décembre précise les modalités de financement des contrats d'apprentissage. Il prend en compte le droit d'option accordé aux contrats sous convention régionale engagés à la rentrée 2019. Le texte modifie aussi le rythme de versement des contributions des entreprises pour 2020.
Par Estelle Durand - Le 16 décembre 2019.
C'est acté. Pour des contrats conclus sous convention régionale entre le 1er septembre et le 31 décembre 2019, les CFA peuvent choisir entre deux modes de financement : le coût préfectoral ou le niveau de prise en charge défini par les branches professionnelles. Ce droit d'option qui leur a été accordé début septembre a été officialisé dans un décret publié le 11 décembre (complété par un arrêté paru le 13 décembre). En pratique, les opérateurs de compétences appliqueront le niveau de prise en charge déterminé par les branches. Mais les CFA concernés pourront demander à bénéficier du coût préfectoral « lors de la transmission de la facture afférente au contrat ». « Cette « dérogation », précise le décret, « ne peut excéder six mois ». Après le 30 juin, le mécanisme du coût-contrat sera généralisé. Seuls les contrats plus anciens – c'est-à-dire signés sous convention régionale avant la rentrée 2019 - seront financés sur la base des coûts préfectoraux.
Prises en charge spécifiques
Le décret complète par ailleurs les dispositions prévues pour les contrats dont la durée est inférieure à un an. Dans ce cas de figure, le montant versé au CFA est calculé « au prorata temporis du niveau de prise en charge pour la durée du contrat ». Ce montant pourra être majoré de 10 %, à condition qu'il ne dépasse pas le niveau de prise en charge annuel. Par ailleurs, le texte précise que les périodes de formation préalables à la signature d'un contrat d'apprentissage seront prises en charge (dans la limite de trois mois). De la même façon, le financement du CFA est maintenu en cas de poursuite de la formation après une rupture de contrat d'apprentissage. Dans ce cas, la prise en charge court jusqu'à la signature d'un nouveau contrat mais ne peut dépasser une durée de six mois.
Capacité de crédit
Le décret concerne aussi France compétences et ses ressources financières. L'instance nationale pourra ainsi recourir à l'emprunt. « Une autorisation valable pour une durée maximale de trois ans », précise le décret. D'autre part, les modalités de versement des contributions des employeurs à la formation professionnelle et à l'alternance ont été modifiées. Les entreprises de 11 salariés et plus auront à payer la quasi totalité des sommes dues au titre de l'année 2020 lors du paiement de leurs deux acomptes. En pratique, elles verseront 60 % au lieu de 40 % de leur contribution avant le 1er mars 2020 et 38 % au lieu de 35 % avant le 15 septembre 2020. Sur ces acomptes, une part plus importante que prévue sera conservée par les opérateurs de compétences (35 % au lieu de 15 %) et orientée, pour l'essentiel, vers l'alternance (92 % au lieu de 75 %).
Autant de mesures qui visent à préciser et sécuriser le nouveau système de financement de l'apprentissage, à un moment clé de la réforme. À partir de janvier 2020, la prise en charge des formations en apprentissage revient aux opérateurs de compétences. Avec ce décret, ces derniers ont quasiment toutes les cartes en main pour assurer leur nouvelle mission. Première échéance importante : verser 50 % des sommes dues aux CFA pour l'année 2020 (niveau de prise en charge annuel et éventuels frais annexes) au plus tard le 1er février.
