Un accord national interprofessionnel précise les missions des « Transitions Pro », les commissions paritaires interprofessionnelles régionales

Selon nos informations, l'accord national interprofessionnel constitutif des commissions paritaires interprofessionnelles régionales (Cpir) a reçu l'aval de l'ensemble des organisations patronales ^{[ 1 ]}Medef, CPME, U2P. et de trois organisations syndicales sur cinq ^{[ 2 ]}CFDT, CFTC et FO.. Fruit de la loi du 5 septembre 2018 relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel, les Cpir se substituent aux Fongecif et en gardent la personnalité morale. Leur mission ? Assurer la gestion des projets de transition professionnelle des salariés. Jugée peu signifiante, la dénomination Cpir est remplacée par « Transitions Pro », suivi du nom de la région considérée (Transitions Pro Bretagne, Transitions Pro Corse, etc.). Chacune de ces commissions paritaires interprofessionnelles régionales Transitions Pro est en charge de trois missions.

Transitions professionnelles

Comme le prévoyait la loi, la première mission concerne les transitions professionnelles. Il s'agit d'instruire les demandes de prise en charge des projets des salariés, de vérifier le caractère réel et sérieux du projet de reconversion des salariés démissionnaires, d'assurer le contrôle qualité des formations dispensées dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et de payer les frais résultant des actions de formations mentionnées au 1° de l'article L.6313-1 du code du Travail. Le périmètre des prises en charge financières est précisé par l'article D6323-21. Sont notamment concernés les frais pédagogiques, les frais annexes et les frais liés à la validation des compétences et connaissances des projets de transition professionnelle, la rémunération de bénéficiaires et la prise en charge des cotisations sociales légales et conventionnelles à la charge de l'employeur ainsi que les dépenses réalisées au titre du suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle. Une instance paritaire de recours gracieux est créée au sein des Transitions Pro, qui sont également chargées des transmissions à France compétences des demandes de médiation relatives aux projets de transitions professionnelles.

Besoins en compétences et accompagnement

Dans le cadre de leur deuxième mission, les Transitions Pro ont pour tâche d'assurer l'information du public sur les opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) et d'assurer le suivi de la mise en œuvre territoriale du CEP. Elles sont responsables des diagnostics emploi/compétences territoriaux et de l'élaboration des partenariats régionaux permettant l'élaboration et la mise en œuvre des parcours professionnels. Leur incombe également la définition des critères régionaux d'évaluation des dossiers de transition professionnelle et la validation du projet réel et sérieux de reconversion professionnelle.

Certifications paritaires interprofessionnelles

C'est une nouveauté apportée par l'Ani, les Transitions Pro sont chargées, par délégation de l'Association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l'évolution professionnelle, du déploiement des certifications paritaires interprofessionnelles. Ce qui inclut, notamment, le certificat de connaissances et de compétences professionnelles CléA. Elles doivent organiser et tenir les jurys paritaires de validation en région, et ainsi examiner les dossiers et délivrer les certifications au candidat salarié ou demandeur d'emploi. Elles sont aussi responsables, sur leur territoire, de l'habilitation des organismes formateurs complémentaires des organismes nationaux.

Coordination des Transitions Pro

L'Association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l'évolution professionnelle, renommée Certif Pro par l'Ani, est chargée de la coordination des associations Transitions Pro. Il lui revient d'assurer la régulation et l'harmonisation de leurs pratiques sur l'ensemble de leurs missions. L'ANI précise que Certif Pro devient dès cette année « l'interlocuteur unique de l'État et de France compétences sur toutes questions nationales concernant les associations Transitions Pro et pour tous les sujets liés à la transformation des Fongecif ».