Activité partielle de longue durée : modification de l'appréciation de la réduction de l'horaire de travail

Jusqu'à présent, dans le cadre de l'activité partielle de longue durée, pour l'application des accords collectifs validés ou des documents unilatéraux homologués à compter du 16 décembre 2020, la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021 n'était pas prise en compte dans l'appréciation de la réduction de l'horaire de travail.

Depuis l'abrogation de l'arrêté du 10 février 2021, cette période n'est plus neutralisée quant à l'appréciation de la réduction de l'horaire de travail.

Arrêté du 24 mars 2021 (JO du 27.3.21)

Pour les abonnés des Fiches pratique du droit de la formation : Fiche 29-4 Articulation formation et activité partielle de longue durée