Actualisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé I-MILO
Par Valérie Delabarre - Le 04 juillet 2023.
L'arrêté du 27 juin 2023 modifie les annexes 1, 3 et 5 de l'arrêté du 17 novembre 2021. Ces annexes portent respectivement sur :
- les données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement,
- les organismes dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires des données à caractère personnel,
- les traitements automatisés pouvant alimenter « I-MILO ».
Le traitement « I-MILO » permet aux missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de mettre en œuvre dans leur zone de compétence leurs actions d'insertion, de concertation et d'évaluation, conformément aux missions qui leur sont dévolues, et de leur permettre, ainsi qu'à leurs représentants régionaux et nationaux et à leurs commanditaires et partenaires, de développer une politique locale d'insertion coordonnée.
Le ministre chargé de l'Emploi et la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes sont conjointement responsables du traitement automatisé « I-MILO ».
Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »
Pour les abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 34-20 : Missions locales : attributions
