2011 : Mayotte devient un Département
Par Paul Devaublanc - Le 10 décembre 2010.
Dans la perspective de la départementalisation de Mayotte, une loi prévoit de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole.
Ainsi, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la législation du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
De plus, l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte est ratifiée.
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (JO du 8 12 10)
LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (JO du 8 12 10)
Voir Fiche pratique 19-5 : L'Etat dans les DOM et St Pierre-et-Miquelon
