Outre-mer : adaptation du CIE et abrogation des autres contrats aidés

Deux décrets viennent officialiser la suppression par ordonnance (n° 2015-1578 du 3 décembre 2015) du CAE [contrat d'accès à l'emploi] et CIA [contrat d'insertion par l'activité] en outre-mer.

Le CIE [contrat initiative-emploi] est, lui, adapté aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment concernant :

 le montant horaire de l'aide forfaitaire au titre d'une formation éligible à une prise en charge par l'Etat

 les modalités de cette prise en charge.

CIE : Aide forfaitaire au titre d'une formation éligible à une prise en charge par l'Etat

Montant horaire

« Les frais de formation pris en charge par l'Etat sont calculés sur une base forfaitaire par heure de formation dispensée et dans la limite de 1 000 heures.
Un premier versement égal à 50 % du coût de la formation est réalisé à la date du début de la formation. Le solde est versé au terme de la formation sur présentation d'une attestation de l'organisme de formation, de l'employeur et du salarié. »

Article R5522-14 du Code du travail

Modalités de prise en charge

Lorsque l'Etat prend en charge une formation, certaines précisions sont requises dans la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, à savoir :
1° nature de la formation, sa durée et les modalités de son organisation ;
2° période prévue ;
3° nom et qualification professionnelle de la personne chargée au sein de l'entreprise de suivre le déroulement de la formation ;
4° sanction de la formation ;
5° montant et modalités de la prise en charge par l'Etat.

Article R5522-12 du Code du travail

Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle prévoit une formation, celle-ci peut faire l'objet d'une aide de l'Etat sous réserve d'avoir une durée de 200 heures au minimum et d'être dispensée dans le cadre d'une convention avec un organisme de formation

Article R5522-13 du Code du travail

Décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Décret n° 2015-1723 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative-emploi aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et à la suppression du contrat d'insertion par l'activité

Voir aussi notre actualité :
Outre-mer : modalités de gestion de certains contrats aidés