Abrogation des dispositions du Code du travail relatives à la prime à l'apprentissage et à la prime aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés : publication du décret
Un décret publié au Journal officiel du 19 décembre 2018 adapte la partie réglementaire du code du travail, en application de l'article 27 de la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui abroge la prime aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés et la prime à l'apprentissage.
Par Valérie Michelet - Le 19 décembre 2018.
La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel crée un dispositif unique d'aide aux employeurs d'apprentis (article 27).
Pour la rénovation du système d'aides aux employeurs, ce même article abroge dans le code du travail les dispositions relatives à :
- la prime à l'apprentissage ouverte aux employeurs de moins de onze salariés ;
- l'aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire ouverte aux employeurs de moins de 250 salariés ;
- la prime aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés ;
- le crédit d'impôt apprentissage (ouvert pour la 1ère année de formation jusqu'à bac+2).
C'est au regard de ces nouvelles dispositions législatives que le décret du 17 décembre 2018 abroge les dispositions réglementaires existantes dans le code du travail pour ces trois primes pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.
