Accès au CPA et au CPF dans la fonction publique
L'ordonnance du 19 janvier 2017 met en œuvre, pour chaque agent public des trois fonctions publiques, un compte personnel d'activité ayant pour objet d'informer son titulaire de ses droits à formation et ses droits sociaux liés à sa carrière professionnelle, ainsi que de permettre l'utilisation des droits qui y sont inscrits. Elle définit les conditions d'utilisation et les modalités de gestion de ce compte ainsi que les règles de portabilité des droits lorsqu'un agent public change d'employeur, y compris lorsqu'il change de statut, et des droits inscrits sur le CPA lorsque le titulaire du compte acquiert la qualité d'agent public. Elle renforce les garanties en matière de formation des agents publics, notamment les droits et congés y afférents ainsi que les garanties applicables aux agents publics en matière de prévention et d'accompagnement de l'inaptitude physique, améliore les droits et congés pour raisons de santé ainsi que le régime des accidents de service et des maladies professionnelles applicables aux agents publics.
Par Anne Grillot - Le 25 janvier 2017.
Le compte personnel d'activité
Un compte personnel d'activité est ouvert à tout agent public de la fonction publique d'Etat, hospitalière et territoriale.Il est également ouvert aux contractuels.
Il est constitué du :
compte personnel de formation qui remplace le DIF ;
compte engagement citoyen.
Art. 22, loi du 13 juillet 1983, modifié
Bénéficiaires du CPA
Les bénéficiaires du CPA sont les suivants, agents publics de
la fonction publique d'Etat ;
la fonction publique hospitalière ;
la fonction publique territoriale.
Ces dispositions sont également applicables aux contractuels.
Objectifs du CPA
Il a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle.
Tout fonctionnaire peut faire valoir auprès de toute personne publique ou privée qui l'emploie les droits acquis auparavant jusqu'à la fermeture du compte.
Les droits inscrits sur le CPA demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.
Les droits acquis peuvent être consultés sur le service en ligne www.moncompteactivité.gouv.fr. Ce système en ligne gratuit entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.
Art. 22, loi du 13 juillet 1983
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du CPA pour les fonctionnaires de la fonction publique d'Etat, hospitalière et de la fonction publique territoriale.
Le compte personnel de formation
Finalité du CPF
Le CPF permet à l'agent public d'accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle.
Art. 22 ter, loi du 13 juillet 1983, nouveau
Le CPF entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Pour le calcul des droits ouverts au titre du CPF pour cette année, les heures travaillées à compter du 1er janvier 2017 sont prises en compte.
Bénéficiaires du CPF
Tout fonctionnaire de la foncton publique d'Etat, hospitalière et de la fonction publique territoriale.
Ces dispositions sont également applicables aux contractuels.
Alimentation du CPF
L'alimentation du CPF s'effectue chaque année : 24 h par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 h puis de 12 h par année de travail dans la limite d'un plafond de 150 h.
Pour le fonctionnaire de cadre C et qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du RNCP, l'alimentation se fait à hauteur de 48 heures maximum par an et le plafond est porté à 400 heures.
Les droits acquis au CPF préalablement au recrutement dans la fonction publique au titre du CPF sont conservés dans le compte.
Utilisations possibles du CPF
L'agent public utilise les heures acquises au titre du CPF pour suivre une action de formation en priorité sur le temps de travail. Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle, en complément des congés de validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences. Il peut enfin être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne-temps.
Modalités de mobilisation du CPF
La mobilisation du compte fait l'objet d'un accord avec l'agent et l'administration. Le refus doit être motivé et peut être contestée devant une instance paritaire. En revanche, l'administration ne peut s'opposer à une formation portant sur le bloc de connaissances et de compétences sauf à la différer d'un an.
Si une demande de mobilisation du CPF présentée par un agent public a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d'une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l'autorité compétente qu'après avis de l'instance paritaire compétente.
Situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions
Lorsque le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions, l'agent peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, en complément des droits acquis, venant s'ajouter aux heures acquises annuellement.
Art. 3 de l'ordonnance
Art. 22 quater nouveau, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Art. 6 de l'ordonnance
Art. 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Une telle disposition n'est pas prévue pour les salariés du secteur privé.
Prise en charge de la formation
L'employeur prend en charge les frais de formation qui peuvent être mutualisés. Il en est de même pour les fonctionnaires involontairement privés d'emploi lorsque leur administration se trouve an auto-assurance.
Le compte épargne temps pourra également être mis à contribution pour ce projet de formation.
Portabilité du CPF
En cas de perte de la qualité d'agent public, cette personne peut utiliser les droits acquis au titre du CPF auprès de tout nouvel employeur selon le statut dont il relève au moment de sa demande d'utilisation du CPF.
Accompagnement
Agent public de la fonction publique d'Etat et hospitalière
Tout agent public - titulaire et contractuel - peut bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement personnalisé destiné à l'aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel.
Cet accompagnement est notamment mis en œuvre dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (CEP).
Art. 1 de l'ordonnance
Art. 22 de la loi du 13 juillet 1983
Agent de la fonction publique territoriale
Tout agent de la fonction publique territoriale - titulaire et contractuel - peut bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement personnalisé destiné à l'aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel.
Cet accompagnement est assuré par :
- l'autorité territoriale ;
- ou par le centre de gestion.
Art. 6 de l'ordonnance
Art. 2-3 de la loi du 12 juillet 1984
Art. 23, II de la loi du 26 janvier 1984
Un décret en Conseil d'Etat fixe notamment les modalités d'utilisation du compte épargne-temps en combinaison avec le compte personnel de formation.
Le compte d'engagement citoyen
Le compte d'engagement citoyen reprend les droits ouverts au 1er janvier 2017.
DIF et période transitoire
A compter du 20 janvier 2017, les agents publics employés par les administrations de l'Etat et la fonction publique hospitalière, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics (article 2 de la loi du 13 juillet 1983) conservent les heures acquises au 31 décembre 2016 au titre du droit individuel à la formation et peuvent les utiliser pour bénéficier de formations, dans les conditions du CPF (voir ci-dessus).
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017
