Accès des bénéficiaires d'une protection internationale aux dispositifs d'apprentissage linguistique

L'accompagnement par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) et les formations de base indispensables

En tant qu'étrangers primo-arrivants en France, les bénéficiaires d'une protection internationale signent le contrat d'intégration républicaine (CIR) et bénéficient, à ce titre, d'un entretien personnalisé réalisé par un auditeur de l'Ofii afin d'évaluer leur situation sur le plan social, linguistique et professionnel et de les orienter vers l'offre de service adéquate.

Formation linguistique de base pour une progression vers le niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) : cette formation est d'une durée de 50, 100 ou 200 heures en fonction des besoins identifiés lors de l'entretien de diagnostic.

La formation prévoit notamment un volet relatif au français de la vie professionnelle (monde du travail, droits et devoirs des salariés, formation d'un projet professionnel, codes et postures), qui doit permettre aux réfugiés de s'appuyer sur les apports de la formation linguistique pour faciliter leur accès à l'emploi.

Formations complémentaires

Par la suite, le bénéficiaire de la protection internationale a la possibilité de poursuivre un parcours de formation linguistique pour atteindre :

• le niveau A2 du CECRL en s'adressant à l'Institut de Formation Rhône-Alpes (IFRA), titulaire du marché au niveau national en ce cas, il peut obtenir 100 heures de formation complémentaires ;

• le niveau B1 du CECRL nécessaire pour l'acquisition de la nationalité française, uniquement pour les bénéficiaires d'une protection engagés dans une démarche de naturalisation (à l'exception de ceux ayant moins de 25 ans). Ils doivent s'adresser au réseau des groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (Greta), titulaire du marché national et peuvent obtenir 50 heures de formation complémentaires.

L'accès aux dispositifs de formation professionnelle

Sous l'impulsion des coordonnateurs départementaux du plan migrants, la formation linguistique proposée par l'Ofii doit, lorsque cela est nécessaire, être complétée par la mobilisation des offres de formation linguistique disponibles au niveau local (Pôle emploi, Conseils régionaux dans le cadre de la formation professionnelle, universités, associations ou collectivités territoriales, etc.).

Plus particulièrement, les formations aux savoirs de base ou aux compétences clés des programmes régionaux de formation peuvent être mobilisées pour ces bénéficiaires. Le Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (Crefop) peut être l'instance adéquate pour l'identification de l'offre de formation.

Des parcours pour les bénéficiaires d'une protection internationale peuvent être définis avec les Conseils régionaux, afin qu'ils puissent accéder à des cours de français et des offres de formation répondant à leurs besoins, sous statut de stagiaire de la formation professionnelle, et donc en percevant une rémunération dépendant de leur situation en entrée en stage et/ou de leur référence de travail antérieure et de leur âge.

Cette rémunération est comprise entre 130,34 € et 652,02 € par mois. Cependant, les Conseils régionaux ayant la capacité d'agréer ou non ces stages au titre de la rémunération, certaines formations ne donnent pas droit à une indemnité.

Cette intervention au niveau régional est confortée par la mise en œuvre du plan « 500 000 formations supplémentaires », dans le cadre duquel les régions ont pris toute leur place en proposant notamment des stages linguistiques.

Cette offre de formation est accessible par le biais des bases d'information régionales gérées par les Centres d'animation, de recherche et d'information sur la formation - Observatoires régionaux de l'emploi et de la formation (Carif-Oref).

Des cartographies régionales de l'offre de formation linguistique sont disponibles ou en cours d'élaboration. Le ministère de l'intérieur – DGEF – appuie leur déploiement en 2017 sur les territoires non couverts, avec le soutien opérationnel du réseau des Carif-Oref.

[Circulaire interministérielle n° DGEFP/DPE/DGEF/DIHAL/2016/398 du 21 décembre 2016 relative à l'insertion professionnelle des bénéficiaires d'une protection internationale

 >http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=41726]