Accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle : publication des textes d'application
Un décret et un arrêté publiés au JO du 18 décembre 2016 déterminent l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont les entreprises adhérentes auraient bénéficié si elles avaient embauché directement les salariés mis à leur disposition.
Par Valérie Michelet - Le 19 décembre 2016.
Afin de lever un des freins au développement des groupements d'employeurs, la loi du 8 aôut 2016 (article L1253-24 du Code du travail) prévoit que le groupement d'employeurs est éligible aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition.
Une nouvelle section est créée par le décret n° 2016-1763 du 16 décembre 2016 au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du Code du travail, intitulée " Accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre des entreprises adhérentes".
Nature des aides concernées
Les aides pouvant être accordées au groupement d'employeurs au titre des entreprises adhérentes du groupement d'employeurs sont les aides financières directes et les réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur qui satisfont les trois conditions cumulatives suivantes :
- les aides ont pour objectif direct de créer des emplois ou d'améliorer l'adéquation entre l'offre et la demande de travail par des actions de formation professionnelle ;
- elles sont liées à un seuil d'effectif ou à l'embauche d'un premier salarié au sein d'une ou plusieurs entreprises adhérentes et auraient bénéficié à ce titre à l'entreprise adhérant au groupement si elle avait embauché directement les personnes mises à sa disposition ;
- elles ne peuvent bénéficier au groupement d'employeurs en tant qu'employeur direct.
Art. D1253-50 nouveau du Code du travail
Liste des aides concernées
L'arrêté du 16 décembre 2016 publié au JO du 18 décembre 2016 dresse la liste exhaustive de ces aides. Il s'agit de :
- la prime à l'apprentissage ;
- l'aide au recrutement d'un premier apprenti ;
- l'aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire ;
- l'aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis ;
- les exonérations de cotisation dues au titre de l'emploi des apprentis ;
- l'aide à l'embauche d'un premier salarié en contrat à durée indéterminée pour les entreprises relevant des branches du spectacle ;
- la prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle ;
- la prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle ;
- l'aide à l'embauche d'un premier salarié ;
- l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises (prévue par le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016) ;
- l'aide relative au contrat de génération.
Conditions d'accès des groupements d'employeurs à ces aides
Le groupement d'employeurs doit justifier auprès de l'organisme qui délivre l'aide que l'entreprise adhérente du groupement au titre de laquelle l'aide est accordée satisfait les conditions définies à l'article D1253-50 (voir ci-dessus).
Le montant de l'aide est celui dont aurait bénéficié l'entreprise adhérente si elle avait embauché directement le salarié mis à sa disposition.
Art. D1253-51 nouveau du Code du travail
Le groupement d'employeurs informe les entreprises adhérentes de la nature, du nombre et du montant des aides perçues en application des dispositions de l'article L1253-24.
Art. D1253-52 nouveau du Code du travail
