Accord collectif portant rupture conventionnelle collective : publication de deux décrets
Par Valérie Michelet - Le 28 décembre 2017.
L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a mis en place la possibilité de conclure un accord collectif portant rupture conventionnelle collective qui :
- conduit à une rupture du contrat d'un commun accord entre l'employeur et le salarié
- doit être validée par l'autorité compétente, sous certaines conditions.
Le décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 donne compétence, pour valider cet accord, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève l'établissement concerné.
Lorsque le projet d'accord collectif portant rupture conventionnelle collective inclut des établissements relevant de la compétence de plusieurs directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'employeur informe le DIRECCTE du siège de l'entreprise qui saisit le ministre chargé de l'emploi. Le ministre désigne alors le DIRECCTE compétent.
Le décret précise également les modalités d'information de l'employeur, du comité social et économique et des organisations syndicales représentatives sur cette décision.
Le décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 quant à lui prévoit les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à la rupture conventionnelle collective qui portent sur :
- les modalités de validation de l'accord,
- les pièces à transmettre à l'autorité administrative
- les modalités de constitution du bilan de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective.
Ces dispositions entrent en vigueur le 23 décembre 2017 et s'applique aux accords dont la négociation débute postérieurement à cette date.
Par ailleurs, les dispositions du code du travail relatifs aux modalités de revitalisation des territoires sont complétés afin d'y inclure la rupture conventionnelle collective dès lors que celle-ci donne également lieu à obligation de revitalisation.
[Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective>https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036245767&dateTexte=&categorieLien=id]
