Accord interprofessionnel sur l'emploi des seniors: les mesures pour soutenir la deuxième partie de carrière
Par Centre Inffo - Le 17 mars 2006.
L'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à l'emploi des seniors, qui avait été négocié le 13 octobre 2005, a été signé, le 9 mars 2006, par les trois organisations patronales - Medef, CGPME et UPA - et par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC. La CGT et FO ne l'ont pas ratifié.
Si la mesure-phare de cet accord est la création d'un "CDD senior" réservé aux chômeurs de plus de 57 ans, plusieurs dispositions visent quant à elles à soutenir la deuxième partie de carrière des salariés de plus de 45 ans:
Le droit individuel à la formation (DIF): tout salarié de 50 ans et plus pourra abonder de plein droit, via ses droits au DIF, une action de formation professionnelle déterminée en accord avec son employeur lors de l'entretien de deuxième partie de carrière.
La période de professionnalisation: Pour répondre à leurs besoins de formation, les salariés de plus de 45 ans accèderont en priorité au dispositif de la période de professionnalisation.
Le bilan de compétence: Afin d'encourager la définition d'un projet professionnel pour la seconde partie de sa carrière, tout salarié ayant 45 ans et plus ou ayant au moins 20 ans d'activité professionnelle, a droit, s'il le demande, à un bilan de compétences dès lors qu'il justifie d'un an d'ancienneté dans l'entreprise.
La validation des acquis de l'expérience (VAE): Les financements liés à la VAE peuvent être assurés soit par l'entreprise elle-même, dans le cadre de sa contribution au développement de la formation professionnelle continue, soit par l'OPCA ou l'OPACIF concerné. Dans ce cadre, il appartient au conseil d'administration des OPACIF de déterminer une enveloppe budgétaire annuelle affectée à la prise en charge de ces actions et d'organiser une prise en charge accélérée des dossiers de VAE des salariés de plus de 45 ans.
L'entretien de «deuxième partie de carrière»: Distinct des entretiens d'évaluation et en complément de l'entretien professionnel déjà prévu par l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 sur la formation, l'entretien de deuxième partie de carrière est destiné aux salariés à partir de 45 ans et doit se tenir au minimum tous les 5 ans. Son objectif est d'éviter toute pratique discriminatoire liée à l'âge dans les évolutions de carrière, permettre au salarié d'anticiper la seconde partie de sa vie professionnelle, et notamment d'examiner les perspectives de déroulement de carrière du salarié en fonction de ses souhaits et au regard des possibilités de l'entreprise.
Les missions de tutorat: Les salariés de plus de 45 ans seront incités à transmettre leur savoir-faire et leur expérience prises en compte dans l'appréciation de leurs résultats individuels.
