Accords de maintien dans l'emploi

Dans une situation conjoncturelle très dégradée au sein de l'entreprise, les accords dits de maintien dans l'emploi viseront à maintenir l'emploi des salariés. Ils s'apparenteront à un dispositif de flexibilité interne et viendront en renfort des dispositifs existants notamment le chômage partiel.

Visant à sauvegarder l'emploi des salariés, les antécédents de ces accords sont à rechercher dans les « accords compétitivité-emploi ». Inspirés des accords d'échange de contrepartie qui ont vu le jour en 1980 aux États-Unis en période de récession économique, ils ont été transposés dans les pays occidentaux sous l'appellation « pactes sociaux » ou « accords pour l'emploi et la compétitivité ».

Ces accords consistent pour les employeurs à ne pas recourir aux licenciements économiques pendant une certaine période et pour les salariés à consentir des efforts en acceptant soit une diminution de leur rémunération soit une baisse ou un aménagement de leur temps de travail.

En France, le Président de la République, le 29 janvier 2012, demande aux organisations patronales et syndicales, dans un délai de deux mois, de mener des négociations interprofessionnelles afin de déterminer un cadre juridique pour des accords de « compétitivité-emploi » au sein de l'entreprise.

Un document de travail en date du 20 mars 2012 est présenté par la délégation patronale. Il vise à permettre aux entreprises de faire un arbitrage entre temps de travail, salaire et emploi pour sauvegarder la compétitivité, dans un premier temps, voire la développer dans un second temps.

A la suite de points de divergence avec certaines organisations syndicales de salariés, un premier projet d'accord plus précis est trouvé le 27 mars 2012. Il élude la notion de compétitivité qui créait des dissensions. Sur l'initiative de la CFE-CGC, l'intitulé des nouveaux accords devenaient « accords de sauvegarde de l'activité et des emplois (ASAE) ».

Le 13 avril 2012, une nouvelle séance de négociation est initiée par le patronat qui ne fait que quelques ajustements sémantiques au premier projet d'accord. Le Medef renvoie la négociation au 16 mai après les élections présidentielles.

Ces négociations ne donneront pas lieu à un Accord national interprofessionnel. Pour autant, avec les accords actuels, il apparaît que la négociation repoussée sine die s'est bien matérialisée par l'article 18 de l'ANI du 11 janvier 2013.

Ces accords dits de maintien de l'emploi prendront la forme d'accords majoritaires d'une durée de deux ans.

Ils auront pour finalité un arbitrage entre temps de travail et salaire au profit de l'emploi sans remettre en cause l'ordre public social à savoir « le Smic, la durée légale du travail, les durées maximum quotidienne et hebdomadaire, le repos quotidien, les congés payés légaux, la législation relative au 1er mai » et sans déroger aux accords de branche.

Ils comporteront aussi des garanties à savoir le partage du bénéfice économique de l'accord arrivé à échéance et les sanctions en cas de non respect de celui-ci.

La transparence constitue le mot d'ordre sur « les informations demandées à l'évaluation de la situation économique de l'entreprise afin d'aboutir à un diagnostic partagé ». Les représentants du personnel pourront faire appel à un expert comptable qu'ils auront choisi et qui sera financé par l'entreprise.

Ces accords affecteront la situation individuelle du salarié. Il est, tout de même, prévu que le consentement du salarié devra être recueilli. Dès lors que le salarié refusera l'accord, le licenciement sera analysé en un licenciement économique.

Nous pouvons légitimement nous interroger sur la cause réelle et sérieuse du licenciement fondée uniquement sur le refus de l'accord ce qui contrevient à l'article 4 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) qui précise « qu'un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service ».

Le motif économique de l'accord de maintien dans l'emploi est au cœur de la justification des licenciements des salariés qui n'y adhéreront pas.

Sources :

 Note de Monsieur Jacques FREYSSINET du 9 mai 2012 élaborée pour le compte du laboratoire d'action, d'innovation, de réflexion et d'échanges (note n°3, les accords d'entreprise compétitivité-emploi : en attendant la reprise des négociations).

 L'ANI à l'ombre du droit, Pascal LOKIEC, Semaine Sociale Lamy, n°1569.