Accueil des jeunes en CFA sans avoir encore de patron
Depuis la loi, dite Cherpion (28 juillet 2011), les jeunes ne trouvant pas d'employeur au début de leur apprentissage ont la possibilité d'entamer leur formation en CFA tout en bénéficiant du statut de stagiaire de la formation professionnelle pendant une durée maximale d'un an. Une circulaire détaille les conditions d'accès à ce nouveau dispositif, ouvert également aux jeunes de 15 ans ayant achevé le 1er cycle secondaire (fin de 3ème) alors qu'ils intègrent leur formation.
Par Anne Grillot - Le 28 octobre 2011.
- L'accueil de ces jeunes s'effectue dans la limite des places conventionnées avec le Conseil régional.
- Lorsque la convention régionale prévoit un financement par section, indépendamment du nombre d'apprentis, les jeunes n'ayant pas encore trouvé d'employeurs sont alors considérés comme des apprentis, et leur accueil ne donne pas lieu à une compensation financière par le Conseil régional.
- Lorsque la convention régionale prévoit un financement strictement proportionnel au nombre d'apprentis, l'accueil de jeunes n'ayant pas encore trouvé d'employeurs peut être financièrement compensé par le Conseil régional, dans le cadre d'une convention signée avec le CFA ou la SA à cet effet.
- Durant cette période limitée de formation, les jeunes apprentis ne reçoivent pas de rémunération. En revanche leur protection sociale est financée par l'Etat.
- Pour chaque stage professionnalisant, une convention est signée entre le jeune, le centre de formation et l'entreprise.
Instruction aux services du 24 octobre 2011
