Réforme de la formation : Acquisition du socle de connaissances et de compétences professionnelles
Par Brigitte Caule - Le 17 février 2015.
Le compte personnel de formation (CPF), entré en vigueur le 1er janvier 2015, se substitue au DIF. Comme lui, il va permettre aux salariés ainsi qu'à certains jeunes et demandeurs d'emploi, d'effectuer des formations à leur initiative.
La loi du 5 mars 2014 détermine les types de formations éligibles à ce nouveau dispositif dont « les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences » (Art. L6323-6 du Code du travail).
A cet effet, un nouveau chapitre intitulé « socle de connaissances et de compétences professionnelles » est inséré dans le Code du travail.
Définition du socle
Ensemble des connaissances et compétences qu'un individu doit maîtriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle. Ce socle doit être apprécié dans un contexte professionnel, mais les connaissances et compétences ainsi maîtrisées doivent aussi être utiles à la vie sociale, civique et culturelle de l'intéressé.
Modules de base du socle
- la communication en français
- l'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique
- l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique
- l'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe
- l'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel
- la capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie
- la maîtrise des gestes et postures, ainsi que le respect des règles d'hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires
Art. D 6113-2 - I CT
Modules complémentaires
A ces modules de base, peuvent s'ajouter des modules complémentaires définis dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, afin de lutter contre l'illettrisme et de favoriser l'accès à la qualification. (Art. D 6113-2 – II CT)
Ces modules complémentaires seront définis par arrêté ministériel sur proposition de l'Association des Régions de France (ARF). (Art. D 6113-4 CT)
Certification du socle
Cette certification a lieu sur proposition du COPANEF.
Elle s'appuie sur un référentiel qui précise les connaissances et compétences faisant partie du socle et sur un référentiel de certification déterminant l'évaluation des acquis.
Le référentiel de certification prévoit les principes directeurs permettant une mise en perspective du socle de connaissances et compétences de façon à prendre en compte les spécificités des différents secteurs d'activité professionnelle.
Cette certification fait l'objet d'un recensement de droit à l'inventaire (art. L335-6 du Code de l'éducation), sous réserve de la transmission à la CNCP des référentiels dont il est question ci-dessus.
Modalités de délivrance de la certification
C'est le COPANEF qui définit les modalités de délivrance de la certification. Il devra notamment s'assurer que cette délivrance s'effectue dans le respect :
de la transparence de l'information donnée au public
de la qualité du processus de certification
Art. D 6113-3 CT
Modularisation possible
Les formations relatives à l'acquisition des compétences et des connaissances des modules de base et des complémentaires, peuvent être proposées indépendamment les unes des autres.
Évaluation préalable
Ces formations peuvent intégrer une évaluation préalable des compétences et connaissances des bénéficiaires de l'action de formation.
Cette modularisation et cette évaluation visent à permettre l'adaptation de la formation aux besoins de la personne par une bonne utilisation des acquis de celle-ci. (Art. D 6113-5 CT)
